Afin de mener à bien cette étude comparative entre le droit allemand et le droit français, il convient d'abord d'expliquer le concept du brevet d'invention. Ce dernier est régi par le droit de la propriété industrielle, sous-branche du droit de la propriété intellectuelle, qui vise à protéger et à valoriser les oeuvres de l'esprit en général. De son côté, le droit des brevets s'intéresse exclusivement aux créations à caractère technique, autrement dit aux inventions. En termes plus juridiques, « le brevet d'invention est un titre de propriété [industrielle] portant sur un bien intellectuel répondant à des caractéristiques technologiques spécifiques ». Il ressort de cette définition que le brevet d'invention (ci-après nommé « brevet »), en tant que titre de propriété, est une forme de droit de propriété.
[...] Mais en droit allemand, il y a un cas qui retient une solution différente du système français : lorsque le salarié a créé, pendant la durée des rapports de travail, une invention libre qui rentre dans le domaine de l'entreprise, le salarié est obligé d'offrir la possibilité à l'employeur d'obtenir au moins une licence non exclusive pour l'invention27. En droit des brevets, l'exception légale constitue le cas de figure principal. C'est également le cas quand il s'agit d'une invention de salarié. On a vu que, a priori, l'invention est la propriété de son inventeur, cela peut changer quand il s'agit d'inventions réalisées dans le cadre d'une mission. On va voir que ce principe énoncé connaît des aménagements. Ainsi, il est possible que l'inventeur ne soit pas forcément le propriétaire de l'invention ou le titulaire du brevet. [...]
[...] Droit comparé : : Jean:Luc PIOTRAUT, La)propriété)intellectuelle)en)droit)international)et)comparé, Lavoisier, 2007. Thèses& : Emilie BOUCHET:LE MAPPIAN, Propriété)intellectuelle)et)droit)de)propriété):)Droit) comparé)anglais,)allemand)et)français, PUR, 2013. Législations:& : Patent: und Musterrecht, 11. [...]
[...] Le CPI dispose que Toutes les autres inventions [ici les deux cas d'inventions hors mission] appartiennent au salarié »20. En termes juridiques, cela signifie que les inventions hors mission naissent ab initio dans le patrimoine de l'inventeur, ici le salarié21. Or, en cas d'invention hors mission attribuable, l'employeur se voit reconnaître le bénéfice d'un choix : il peut se faire attribuer par une revendication soit la jouissance de l'invention, sous forme de concession de licence, soit la propriété de l'invention22. [...]
[...] 29 http://www.senat.fr/lc/lc199/lc199_mono.html 30 Francis AHNER, Jean:Jacques TOUATI, Inventions)et)créations)des)salariés,)2e édition, Lamy, 2013, p.258. 31 article 611:7 CPI 32 Cass. Com. 21 sept. 2011, Bull. civ. V n°09:69927 33 Cass. Com. 25 avril 2006, Bull. civ. [...]
[...] Il prévoit que toutes les inventions qui ne rentrent pas dans le champ d'application des inventions de service (inventions liées au poste de travail) sont des inventions libres. En d'autres mots, d'après cette définition négative, pour qu'il s'agisse d'une invention libre, il faut que l'invention réalisée par le salarié pendant la durée de son contrat de travail, ne le soit ni par le biais des tâches qui lui incombent dans le cadre de l'entreprise, ni grâce à des expériences gagnées et ni grâce à des travaux réalisés dans l'entreprise12. [...]
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