L’intérêt respectif des deux actions dans la protection des droits de la marque : action en contrefaçon et action en concurrence déloyale

Extraits

[...] L'une trouve son fondement dans le droit de la propriété intellectuelle (contrefaçon) l'autre est essentiellement jurisprudentielle (concurrence déloyale) et relève de la responsabilité civile. Toutefois, force est de constater qu'il existe bien souvent un lien étroit entre un acte de contrefaçon d'un modèle ou d'une marque et une tentative de concurrencer déloyalement un de ses concurrents. Ainsi, l'action en concurrence déloyale, au même titre que la lutte contre la contrefaçon, participe à la recherche d'une concurrence optimale. Dans un premier temps en ce qui concerne la contrefaçon et son action, elle trouve son origine dans un cas bien précis de l'existence d'un droit privatif découlant d'un enregistrement antérieur d'une marque. [...]

[...] L'action en concurrence déloyale a pour but la protection qui peut résulter pour un entrepreneur de la mise en œuvre d'un recours en concurrence déloyale, fondé sur la responsabilité civile. Les actions en concurrence déloyale n'ont cessé de croitre lors des 15 ou 20 dernières années notamment avec la Loi Chatel du 3 janvier 2008 du Code de la consommation qui sanctionne les "Pratiques déloyales «Les lois des 2 et 17 mars 1791 ont consacré en France le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. C'est ainsi que les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir les marchés et de retenir la clientèle induite. [...]

[...] Cependant une grande limite à cette action: le titulaire d'une marque antérieure ne peut pas faire d'action contre une personne ayant enregistré et exploité une marque (postérieur) pendant une durée de minimum 5 ans. Cette atteinte au droit privatif du propriétaire de la marque est suffisante pour engager la responsabilité civile de l'auteur (contrefacteur) de la contrefaçon (produit contrefaisant) d'après l'article L716-1 du Code de la Propriété intellectuelle: "L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. [...]

[...] Il en est de même pour le principe de liberté d'expression qui est une grande question posée pour la contrefaçon. En effet, la jurisprudence ne considérait pas comme un dénigrement fautif lorsqu'une association lorsque c'était le fait d'une association agissant conformément à son objet, dans un but d'intérêt général et par des moyens proportionnés à cette fin comme nous l'avons vu, bien entendu on en a déduit que là aussi l'éviction du droit des marques était dû à l'absence d'usage dans la vie des affaires. [...]

[...] -le parasitisme: ce terme est très intéressant à étudier, on définit traditionnellement le parasitisme comme l'ensemble de comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire Arrêt Cour de Cassation 26 janvier 1999.L''intention de nuire n'est pas obligatoire, une simple négligence suffit. Il suffit que la confusion ait eu lieu et ait affaibli l'entreprise concernée (parasité). Cependant, le terme de parasitisme a fait l'objet de nombreux débats doctrinaux le distinguant de la concurrence déloyale, un arrêt de 1996 est venu distinguer les deux termes en soulignant que pour constater une faute pour le parasitisme il ne nécessitait pas de situation de concurrence, à l'inverse donc de la concurrence déloyale. [...]