L'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive 2001/29/CE du 22 mai 2001)

Extraits

[...] La France n'a pas modifié son Code (déjà prévu par la loi 1992[3]) - Le droit de communication au public : les États membres doivent prévoir un droit exclusif pour le titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins d'autoriser ou d'interdire toute communication au public ou toute mise à disposition du public de leurs œuvres, y compris la radiodiffusion[4] radio, TV à la demande, La France n'a pas modifié son Code ici non plus[5]. - Le droit de distribution : les États membres doivent prévoir un droit exclusif des titulaires de droits d'auteur de distribuer au public l'original de leurs œuvres ou de leurs copies. Toutefois, la directive applique l'épuisement communautaire pour le droit de distribution. [...]

[...] Cette directive établit en effet des règles harmonisées sur des questions comme les exigences en matière de transparence et d'information imposées aux fournisseurs de services en ligne, les communications commerciales, les contrats par voie électronique ou les limites de la responsabilité des prestataires intermédiaires. La reproduction consiste en "la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte" (art. L122-3 C. propr. Intell.) La radiodiffusion consiste en la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. Il s'agit du droit de représentation (art. [...]

[...] Cette notion d'épuisement communautaire a été introduite dans le Code de la PI en France par la loi du 1er août 2006[6]. II/ une liste exhaustive d'exceptions et limitations au droit de reproduction et de communication au public L'article 5 de la directive prévoit une liste exhaustive de 21 exceptions au droit de reproduction et de communication au public. Elle prévoit une liste exhaustive d'exceptions facultatives ainsi qu'une exception obligatoire en faveur des copies techniques sur le net Il faut noter que la directive (art ) précise que toutes ces exceptions ne sont applicables/tolérées que pour des cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et qui ne causent pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit : c'est la règle du "triple test" (qui est issue de la Convention de Berne de 1886 modifiée en 1971)[7]. [...]

[...] Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001) La directive 2001/29 est la première mesure importante que l'UE a adoptée dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins les faisant entrer dans l'ère du numérique. Elle vise essentiellement à protéger les livres, les films ou encore les œuvres musicales à l'heure où internet et le numérique facilitent largement les actes de reproduction et de communication au public de ces œuvres. [...]

[...] En France, c'est la commission de copie privée qui gère la rémunération pour copie privée. Pour les reprographies, c'est le Centre français du droit de copie (CFC) et ça concerne les copies papier, mais aussi les copies numériques. L'exception obligatoire au droit de reproduction pour les copies techniques sur internet La vraie innovation dans la directive (article 5.1 ) est qu'elle prévoit une exception obligatoire au droit de reproduction pour les fournisseurs de services, les entreprises de télécommunications et certains autres acteurs pour leur permettre d'effectuer des actes de reproduction provisoires, ayant un caractère transitoire et accessoire, considéré comme des copies techniques[10]. [...]