Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle

Extraits

[...] Il s'agit en réalité d'une anthologie d'article qualifiée de panorama de presse. Or, conformément à un arrêté du 13 juillet 2006, seul le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) peut, en sa qualité de représentant de l'ensemble des organisations professionnelles de la presse, de l'édition et des sociétés d'auteurs, autoriser contre paiement d'une redevance, la reproduction d'articles sous forme de panorama de presse papier. Le mandat légal du CFC sur la gestion collective des œuvres publiées[2], s'applique donc qu'aux reproductions par reprographie. [...]

[...] Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle Décidément, la société Google nous fait revisiter les fondamentaux de la propriété intellectuelle. Après plusieurs condamnations pour avoir proposé à ses clients, via son service Adwords, des mots-clés de référencement protégés à titre de marque, la société Google se distingue à nouveau pour avoir proposé sur son site Internet belge news.google.be des panoramas de presse nationale et locale sans autorisation préalable des auteurs ou éditeurs[1]. La situation La société de droit belge Copiepresse qui gère la gestion des droits des éditeurs de presse quotidienne francophone a contesté la sélection automatique faite par Google des informations contenues dans les serveurs Web de la presse écrite. [...]

[...] Toutefois, en raison de l'ampleur des panoramas presse diffusés sur les intranets d'entreprise et de la difficulté matérielle à remonter la chaîne des droits pour obtenir les autorisations expresses des auteurs, le CFC a conclu en décembre 2002 un accord sur les droits de diffusion des panoramas de presse électroniques avec les principaux brokers[3] et éditeurs (la liste est disponible sur le site www.cfcopies.com/V2). Cet accord ne concerne pas les panoramas de presse diffusés sur Internet ou dans un but commercial. Le diffuseur doit, dès lors, redoubler de vigilance en obtenant l'autorisation de reproduction des auteurs des publications reprises ou de leur éditeur. Premières condamnations de panoramas de presse numérique en France C'est dans ce contexte que la société Vecteur Plus s'était rapprochée du CFC. [...]

[...] Le Monde septembre 2006. Article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle. Concepteurs de panoramas de presse pour les entreprises et administrations, tels que Press+, Press Index, Secodip, L'argus de la presse, Exactitude, Synthèse et médias. Cour d'appel de Paris, Vecteur Plus SPQR et autres février 2006. 2TGI de Paris 3ème chambre, Spqr et autres Vecteur Plus, Centre français d'exploitation du droit de copie juin 2004. [...]

[...] En conséquence, à partir du moment où la personne physique ou morale qui duplique une telle création ne peut se justifier en excipant d'une dérogation légale (courte citation, copie privée, revue de presse), ou d'une autorisation contractuelle du titulaire des droits contre rémunération, le délit de contrefaçon sera avéré. Au surplus, la décision suppose aussi l'atteinte au droit légitime de tout titulaire de banques de données à s'opposer à une extraction et à une compilation subséquente et automatique de ces données qu'il édite ou gère. Cette solution nous intéresse d'autant plus, puisqu'elle est tout à fait transposable en droit français dans la mesure où l'application du droit d'auteur et celle du producteur d'une banque de données dans l'Union européenne émanent de directives communautaires. [...]