Notion juridique, droit privé, Code de propriété intellectuelle, liberté de citation, droits d'auteur, exception pédagogique, Cour de cassation, directive européenne du 22 mai 2001, Centre français d'exploitation du droit de copie, fair use, usage loyal
À un moment où la diffusion des savoirs se fait à grande vitesse, on peut se demander si le système français de protection des droits d'auteur garde encore toute sa pertinence et s'il crée un véritable équilibre entre intérêt du public et intérêts des titulaires de droits d'auteur, notamment dans les domaines de l'enseignement. Ne faudrait-il aller vers un « fair use » à la Française ?
Le « fair use » que l'on peut traduire par « usage loyal » ou encore « usage raisonnable » est une notion juridique anglo-saxonne. Le « fair use » organise un système ouvert de protection des droits d'auteur en ce qu'il permet de larges exceptions à ces droits et donc de nombreux usages par le public d'oeuvres autrement protégées.
[...] Faut-il un fair use à la Française ? A un moment où la diffusion des savoirs se fait à grande vitesse, on peut se demander si le système français de protection des droits d'auteur garde encore toute sa pertinence et s'il crée un véritable équilibre entre intérêt du public et intérêts des titulaires de droits d'auteur, notamment dans les domaines de l'enseignement. Ne faudrait-il aller vers un fair use à la Française ? Qu'est-ce que le fair use Le fair use une notion juridique anglo-saxonne. [...]
[...] La Cour de cassation a ainsi notamment commencé à imposer une recherche systématique par le juge de la présence ou non d'un équilibre des droits en cas de contrefaçon (Cass. 1ère Civ mai 2015, 13- 27.391 L'avancée peut sembler minime mais déjà, voilà le juge français qui tend à considérer le droit d'auteur comme un élément parmi d'autres d'un ordre juridique général qu'il faut bien considérer en cas de contrefaçon alléguée. Le système français actuel est héritier de la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information qui a imposé cette sorte de numerus clausus des exceptions aux droits d'auteur. [...]
[...] enfin, Michel Vivant, Communication Commerce électronique 10, Octobre 2015 Nouvel accord sur l'exception pédagogique : quelques avancées, mais un dispositif toujours inadapté, Lionel Maurel, scinfolex.com Janvier 2015 Droit d'auteur versus liberté d'expression : exigence d'un juste équilibre Christophe Caron, Communication Commerce électronique Juillet 2015 Vue générale sur les exceptions et les limitations au droit d'auteur dans l'environnement numérique, Anne Lepage, Bulletin du droit d'auteur de l'UNESCO, Janvier-Mars 2003 17 U.S. Code 107 - Limitations on exclusive rights: Fair use Comm. [...]
[...] Il a permis notamment un élargissement des usages autorisés. Il est possible maintenant d'emprunter des extraits d'ebooks et les partitions musicales et les manuels peuvent faire maintenant l'objet d'extrait mais uniquement dans des proportions très réduites (par exemple, pour les manuels pages consécutives maximum). Certaines œuvres peuvent maintenant être empruntées dans leur intégralité comme pour les livres, revues et journaux. L'usage d'images fixes est autorisé mais il est limité en nombre et surtout en résolution. Le plus complexe reste le dispositif qu'il faut respecter pour tout usage. [...]
[...] Ne doit-on pas revoir l'équilibre du système et privilégier la diffusion des connaissances ? Il faut tout d'abord remarquer que le système français permet une certaine sécurité juridique : on sait à l'avance si on bénéficie d'une exception aux droits d'auteur et les créateurs sont légitimement bien protégés. Le système du fair use s'il offre plus de souplesse, a comme principal inconvénient de laisser planer une perpétuelle incertitude : un usage n'est pas certain d'être légitime tant que le juge ne s'est pas prononcé sur le bon respect des critères. [...]
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