L'exploitation peut être faite par le titulaire des droits lui-même. Le titulaire peut être confronté au droit de la concurrence. L'existence des droits de propriété intellectuelle ne pose pas de problème, mais leur exercice peut poser problème du fait du monopole conférer. Ainsi, l'abus d'exploitation d'un droit de propriété industrielle peut constituer un abus de position dominante.
S'agissant de l'exploitation des brevets d'invention, la mise au point d'une invention, l'obtention du titre suppose de gros investissements (temps, moyens). Le monopole est destiné à permettre un retour sur investissement grâce à l'exploitation du titre.
[...] Les redevances ne seront plus dues, mais il est à noter que s'agissant des contrats mixtes, la partie savoir- faire peut continuer à obliger le licencié à payer les redevances s'y référant. La jurisprudence valide les redevances qui vont au-delà du terme du brevet en ce qui concerne les contrats mixtes. Les contrats contiennent souvent des clauses de non-contestation. Le cocontractant (licencié) s'engage à ne pas contester la validité du titre. Si le titre est annulé, la redevance n'est plus due. Il n'y a plus de dettes. Si le licencié fait une action en nullité, il pourra continuer à exploiter l'invention tombée dans le domaine public sans verser de redevance. [...]
[...] La licence est contrat de louage qui porte sur un titre de propriété industrielle. En matière de brevet, les licences peuvent être volontaires, mais également imposées. Pour les licences, il s'agit des licences conventionnelles. Il existait des licences conventionnelles, mais qui suivaient un processus spécifique : les licences de droit. Elles ont disparu par la loi du 26/07/2005. I. La licence conventionnelle La conclusion de la licence La licence est un contrat au sens du droit civil. Il fait un écrit et une inscription au registre national des brevets. [...]
[...] L'exploitation des droits conférés par les titres de propriété industrielle L'exploitation peut être faite par le titulaire des droits lui-même. Le titulaire peut être confronté au droit de la concurrence. L'existence des droits de propriété intellectuelle ne pose pas de problème, mais leur exercice peut poser problème du fait du monopole conféré. Ainsi, l'abus d'exploitation d'un droit de propriété industrielle peut constituer un abus de position dominante. S'agissant de l'exploitation des brevets d'invention, la mise au point d'une invention, l'obtention du titre suppose de gros investissements (temps, moyens). [...]
[...] Les contrats en matière de propriété industrielle doivent respecter les règles générales des obligations. Des règles précises sont parfois imposées lorsque le titre est soumis à un régime de copropriété: dans ce cas, à défaut de règlement de copropriété, s'applique CPI Art.L613-29 et suivants. L'objet peut être un brevet délivré ou une demande de brevet (qui peut faire l'objet d'une cession). Faute d'objet, le contrat est nul. La validité du contrat est donc subordonnée à la validité du titre. En cas de nullité partielle, la jurisprudence a décidé que la convention ne saurait être annulée pour défaut d'objet à moins que les revendications essentielles soient déclarées nulles, une nullité partielle de la convention peut donc résulter d'une nullité partielle du brevet. [...]
[...] Lorsqu'il est versé sous forme proportionnelle, par exemple en fonction du chiffre d'affaires, il existe des problèmes. Bien que cette forme soit la plus adaptée (permets l'adéquation entre le prix et la valeur du brevet), elle pose des difficultés. C'est en exploitant que l'on constate la véritable valeur du brevet, certes, mais cette modalité de prix connaît des inconvénients. L'on contredit les règles classiques de la cession qui n'oblige normalement pas à exploiter et qui pose des problèmes dans l'exécution de cette obligation. [...]
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