Le droit à l'image des personnes en France n'est pas consacré dans un texte de loi ; il appartient plus à la jurisprudence et à la doctrine. Il est difficile de délimiter son contour, mais on peut l'intégrer dans la protection du droit à la vie privée établi dans l'article 9 du Code civil.
On peut donc considérer que le droit à l'image en fait partie intégrante.
Ce droit permet à une personne de faire opposition à l'utilisation de son image contre son gré, si cela ne respecte pas sa vie privée.
La personne qui diffuse l'image d'une autre personne est tenue d'obtenir l'autorisation de cette dernière. Même si elle est inconnue, elle possède un droit à l'utilisation de son image : il faut donc s'assurer que la personne photographiée ne fasse pas opposition à sa diffusion, au nom de son droit à la vie privée, avant de pouvoir utiliser la photographie. Si ce droit n'est pas respecté, la personne peut agir devant tribunal au nom de l'article 9 du Code civil qui consacre ses droits.
Les lieux publics, comme la rue ou une place publique, ne sont pas concernés. Il est tout à fait possible de publier une image prise dans un lieu public si celle-ci ne présente pas un cadrage qui isole une personne aisément reconnaissable. Cependant, si la personne a été photographiée dans un lieu privé, mais ne s'y est pas opposée, on présume qu'elle a accordé son consentement.
[...] Pour cela il faut faire la preuve de l'existence d'un préjudice constitutif d'une atteinte à la vie privée : il faut que ce préjudice porte sur une situation réservée au cadre du privé, du personnel et même d'une situation que la victime aurait voulu garder secrète. Il faut prouver en quelque sorte que la vie privée a été endommagée La protection du droit à l'image permet donc aux personnes de défendre leur vie privée et d'en faire cesser les atteintes grâce aux mesures qui peuvent être prises en urgence. N'importe qui peut donc se prévaloir de cet article lorsqu'une photographie lui porte préjudice. La protection du droit à l'image permet surtout aux personnalités plus ou moins importantes de protéger leur vie privée. [...]
[...] Les photographies peuvent donner une mauvaise image d'une personne lorsqu'un montage ou un trucage a été réalisé dans le but de critiquer ou de diffamer une personne. Le préjudice peut être aggravée s'il n'est pas fait mention que la photo a été modifié. L'article 226-8 du Code pénal sanctionne d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende une publication de ce genre de photographie. Le droit à l'image permet aussi de protéger la présomption d'innocence. En effet, chaque personne est présumée innocente avant d'être prouvée coupable. [...]
[...] L'Article 35 ter de la Loi du 29 juillet 1881 punit la publication de ce genre de photographies de euros d'amende. Enfin, le droit à l'image permet de préserver l'honneur d'une personne aussi après sa mort. Car même si la personnalité juridique disparaît après le décès ; le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort (article 16-1-1 du Code civil). On ne peut donc pas exposer la photographie d'un mort si cela peut porter préjudice à sa mémoire ou à sa famille. [...]
[...] Mais cette protection du droit à l'image, nécessaire à la protection de la vie privée, est contrebalancée par un d'autres droits fondamentaux : les droits à l'information et à la liberté d'expression. En effet, la publication de photographies dans la presse est un élément majeur dans la transmission des faits d'actualité. Quelle est donc l'étendue de la protection du droit à l'image dans le droit français ? Dans une première partie, nous verrons donc que le droit à l'image fait partie intégrante de la vie privée et dans une seconde partie nous verrons qu'il se heurte à d'autres droits. [...]
[...] Ces droits impliquent que les citoyens ont le droit d'être au courant des faits d'actualité. Ce droit s'exerce par la prise de connaissance que permettent les médias, et notamment les journaux et les photographies. Le droit à l'honneur reste protégé ; avant de diffuser une photographie, de fait, on vérifie que la dignité de la personne photographiée est respectée. Les photographies représentant des personnalités dans l'exercice de leur activité sont donc moins protégées, cela d'autant plus si elles participent à un fait d'actualité important. [...]
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