La propriété intellectuelle comprend la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Le législateur s'est aussi penché sur elles. Le droit de la propriété littéraire et artistique concerne les droits d'auteurs et les droits voisins. (Pour les artistes interprètes notamment). Le droit de la propriété industrielle, quant à lui, concerne les brevets, les certificats d'obtention végétale, les dessins et modèles, les marques, la dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne, les noms de domaine, les appellations d'origine et les indications de provenance. (3) C'est plus le droit de la propriété industrielle qui est à mettre en relation avec le droit de la concurrence.
Le droit de la concurrence vise à empêcher qu'une ou un nombre restreint de sociétés ait un monopole sur un produit tandis que le droit de la propriété industrielle, notamment le droit des brevets, vise justement à accorder un monopole à un inventeur sur son invention. De ces constations, il est logique de se demander si le droit de la propriété industrielle est en confrontation avec le droit de la concurrence.
Nous allons montrer que le droit de la propriété industrielle peut aller dans la même direction que le droit de la concurrence bien, qu'à première vue, il semble lui être opposé. En effet, pour cela nous allons montrer, d'une part, que le droit de la propriété industrielle atteint les objectifs du droit de la concurrence (I) et, d'autre part, que le droit de la propriété industrielle restreint ce qui, au sein de sa matière, pourrait être contraire au droit de la concurrence (II).
[...] Les organes du droit de la concurrence, comme le conseil de la concurrence ou la DGCCRF, veillent à empêcher et à sanctionner tout comportement anticoncurrentiel. Le droit de la propriété industrielle va s'y attacher lui aussi de façon indirecte grâce aux brevets. En effet, lorsqu'un inventeur a obtenu un brevet sur son invention, il dispose d'un droit de propriété industrielle Grâce à celui-ci, il peut concéder à une autre personne la jouissance de son droit d'exploitation et cela se fait par un contrat de licence de brevet. Il existe plusieurs types de contrats de licence de brevet. [...]
[...] Le droit de la propriété industrielle va donc instaurer un équilibre entre les besoins économiques et les volontés de l'inventeur à la fois. Et en fait, le droit de la concurrence a exactement le même but. En effet, son rôle est qu'il y ait un dynamisme économique, qu'il y ait des inventions, mais il veut juste que ce ne soit pas les mêmes entreprises tout le temps et partout qui aient un monopole sur le marché. Le droit de la propriété industrielle et le droit de la concurrence n'ont donc pas seulement l'incitation à innover comme objectif commun, ils ont aussi celui d'éviter le monopole de certaines entreprises. [...]
[...] Le caractère temporel et géographique de la protection Le droit de la concurrence veille à ce qu'il y ait concurrence aussi bien sur le point géographique que temporel. Le droit de la propriété industrielle a donc fait aussi des concessions sur ces points pour être en accord avec le droit de la concurrence. Tout d'abord, il existe un brevet européen, mais il n'y a pas encore de brevet international qui permet de protéger mondialement une invention comme le précise l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Il n'y a pas encore de brevet international. Un inventeur ne peut donc pas obtenir facilement un monopole international. [...]
[...] Pour répondre à ces objectifs communs, c'est le droit de la propriété industrielle qui a dû effectuer quelques concessions. (II). II) Les concessions faites par le droit de la propriété industrielle au profit du droit de la concurrence A. Les critères de brevetabilité Le droit de la propriété industrielle a trouvé un compromis entre le rôle du droit de la concurrence et le rôle du droit de la propriété industrielle grâce au brevet. En effet, pour qu'un inventeur puisse protéger son œuvre, il doit faire une demande de dépôt de brevet. [...]
[...] Il y a aussi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui est une autorité chargée de faire des enquêtes en ce qui concerne notamment la concurrence. Le droit de la concurrence oblige les entreprises à se faire concurrence ou à subir la concurrence. Le droit de la concurrence a plusieurs buts. Tout d'abord, le droit de la concurrence autorise voire stimule la concurrence entre les entreprises pour garantir l'accès au marché et la transparence du marché. Ensuite le droit de la concurrence protège la concurrence existante en sanctionnant la concurrence déloyale et les pratiques élusives de concurrence. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
