Droit de la propriété industrielle et artistique

Extraits

[...] Droit au respect : l'auteur peut s'opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. Droit de repentir : il permet à l'auteur de faire cesser l'exploitation de son œuvre ou des droits cédés à condition d'indemniser son cocontractant du préjudice causé. Comment déposer son œuvre et acquérir son droit d'auteur ? La protection légale de l'auteur est conférée à l'auteur du simple fait de la création d'une œuvre de l'esprit et n'est pas subordonnée à l'accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. [...]

[...] Droit de la propriété intellectuelle et artistique Droit d'auteur : selon l'art. L 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété corporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que d'ordre patrimonial. L'ensemble de ces lois figure dans la 1re partie du Code de la Propriété intellectuelle ainsi que dans les lois du 11 mars 1957 et du 03 juillet 1985. [...]

[...] L'œuvre composite ou dérivée est une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière (adaptation). Elle suppose l'incorporation d'une œuvre ancienne dans une œuvre nouvelle. Elle est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante. L'autorisation de l'auteur de l'œuvre première est donc obligatoire sauf si cette dernière n'est pas protégée par le droit d'auteur. L'auteur de l'œuvre seconde doit respecter le droit moral de l'œuvre première. [...]

[...] La date de publication est déterminée par tout mode de preuve. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de la période de droit commun (70 ans), la durée est de 25 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. Les œuvres protégées par les droits d'auteur L'art. 112-2 du CPI précise que la protection légale à vocation à s'appliquer à toutes les œuvres de l'esprit quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. [...]

[...] La reprise d'un titre, pour individualiser une œuvre, peut être protégée par l'action en concurrence déloyale si elle est de nature à créer une confusion. La protection s'applique aussi aux œuvres dérivées qui intègrent une œuvre ou élément d'une œuvre préexistante : traduction, etc., et aux anthologies, recueils d'œuvres et bases de données sous réserve du respect du droit d'auteur de l'œuvre d'origine. La protection ne s'applique pas aux actes officies législatifs et politiques et aux informations brutes non formalisées. Qui bénéficie de la protection ? [...]