Propriété industrielle, Propriété intellectuelle, Contrefaçon, Marques, Brevets, Dessins et modèles, Droit civil
La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété intellectuelle pour toute atteinte ou tout usage non autorisé d'un bien intellectuel. La contrefaçon permet au propriétaire du bien intellectuel de choisir la voie processuelle qu'il souhaite, il y a un choix discrétionnaire entre une action civile et pénale. Cela explique très largement pourquoi il y a ce schéma de sanction très spécifique.
Il existe un droit pénal et civil de la contrefaçon. En droit civil, la définition large est que la contrefaçon est constituée par une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. En pratique, le législateur s'inscrit dans cette approche en articulant deux manières d'identifier ces actes frauduleux : une définition synthétique, à laquelle le législateur ajoute des renvois. Cela permet d'aboutir à une définition assez large de la contrefaçon.
Lorsque l'on a envisagé l'assiette du droit de propriété, il est aussi possible de prendre en considération les actes contre lesquels on peut efficacement agir. Il faut revenir à l'objet approprié pour apprécier le domaine de la contrefaçon.
Cette fiche traitera du régime civil de la contrefaçon en propriété industrielle, que l'on trouve dans le Code de la Propriété intellectuelle.
[...] Mêmes textes pour tous les droits de propriété intellectuelle. L'objectif ici est toujours de rendre plus efficace l'action en contrefaçon, et de permettre au propriétaire du bien intellectuel d'obtenir du juge, soit dans une procédure de référé, soit dans une procédure d'ordonnance sur requête, des mesures provisoires permettant d'interdire les actes tenus pour être des contrefaçons. La procédure en référé est une procédure contradictoire, alors que l'ordonnance sur requête est une procédure non contradictoire. Les pouvoirs reconnus au juge. La procédure d'interdiction provisoire est une mesure avant-dire droit. [...]
[...] Qu'il s'agisse d'une saisie descriptive ou réelle, il sera possible de saisir concomitamment l'ensemble des documents administratifs se rapportant à cette pratique industrielle. Saisie descriptive. La saisie descriptive est conduite par un huissier, qui constate et décrit le processus suivi. Il peut juste décrire ou prendre des échantillons. La saisie réelle n'interdit pas la description. Le processus productif peut être décrit, mais en plus il est possible de saisir l'ensemble des produits et moyens de fabrication utilisés par le contrefacteur. Saisie réelle. [...]
[...] L'action en contrefaçon connait une prescription de 3 ans. Le délai est le même pour les brevets, marques, dessins et brevets. Point de départ pour le calcul du délai de prescription. Si c'est instantané, on calcule le délai à l'infraction, mais si cela est continu, le délai de 3 ans ne court qu'à compter du moment où l'on cesse d'utiliser illégalement le bien intellectuel. La question est avant tout factuelle. C'est essentiellement une infraction à caractère continu. Tant que l'on jouit du bien intellectuel sans autorisation, donc qu'on réalise un acte qui constitue une contrefaçon, le délai ne commence pas à courir, mais il court à partir du moment où l'on cesse l'usage indu du bien. [...]
[...] VI Les sanctions civiles Les sanctions de la contrefaçon sont délicates à mettre en œuvre. On retrouve les objectifs habituels de la sanction, faire cesser le trouble et réparer le préjudice subi. Faire cesser le trouble : mesures d'interdiction et de destruction Réparer le préjudice subi : allocation de dommages et intérêts. Ce double objectif, passe par des mesures de réparation en nature ou par des mesures de réparation pécuniaire. Réparation en nature. Arsenal de mesures. Dans le cadre de l'action en contrefaçon, le juge va avoir à sa disposition tout un arsenal pour mettre fin aux pratiques de contrefaçon. [...]
[...] La possibilité d'imposer la constitution de garanties. Dans le cadre des mesures ordonnées pour la mise en œuvre de cette procédure d'interdiction provisoire, le juge peut subordonner l'exécution de ces mesures à la constitution par le demandeur de garanties permettant, ou qui permettront d'indemniser l'interdit, ou le saisi, si l'action est ultérieurement déclarée comme non fondée et que l'on constate ultérieurement qu'il n'y a pas de contrefaçon. L'idée ici, il s'agit de s'assurer que si la procédure cause un dommage particulier au défendeur, on aura les moyens de réparer le préjudice subi du fait des mesures d'urgence prononcées. [...]
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