Influence européenne oblige, l'année 2007 est d'abord marquée par une forte activité législative : ratification des accords de Londres, ratification de l'acte de révision de la CBE 2000, transposition de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 de lutte contre la contrefaçon. Un nouveau droit des brevets se met en place.
La jurisprudence de l'année écoulée ne pâtit pas de la comparaison : le statut du stagiaire inventeur connaît de nouveaux rebondissements ; le régime des certificats complémentaires de protection issu de la loi du 25 juin 1990 fait encore débat, alors même que ces titres ne sont plus délivrés depuis l'entrée en vigueur du Règlement communautaire nº 1768/92 ; les effets de l'annulation du brevet doivent encore être conciliés avec le respect de l'autorité de chose jugée. L'ensemble nourrit d'intéressantes illustrations, alors même que les conditions d'application dans le temps de la nouvelle loi du 29 octobre 2007 appellent déjà discussion.
La loi nº 2007-1477 du 17 octobre 2007 est, enfin, venue ratifier le protocole de Londres du 17 octobre 2000 (JO 18 oct.). Alors que le brevet européen doit être déposé dans une des trois langues officielles de l'OEB (anglais, allemand et français), la prise d'effets du brevet européen sur le territoire national restait jusqu'alors conditionnée à sa traduction intégrale. Cette exigence constituait un facteur lourd de surenchérissement du coût des brevets européens, spécialement en contemplation des titres délivrés par l'US Patent Office. Le nouveau texte circonscrit alors les exigences de traduction aux seules revendications du brevet ; néanmoins, au cas de litige fondé sur le titre, une traduction nationale du fascicule dans la langue nationale pourra être exigée.
[...] Mais les règles propres au code de la propriété intellectuelle ne sont pas de nature à priver celui qui ne peut s'en prévaloir de la faculté d'user d'autres voies de droit à l'encontre du contrefacteur ; spécialement celles-là n'apportent aucune dérogation au principe général de responsabilité civile sur lequel se fonde l'action en concurrence déloyale. Ce raisonnement peut-il être transposé au cas du licencié (exclusif qui n'aurait pas fait publier son titre ? La Cour de cassation l'a clairement admis en matière de marques (Com mars 2005). [...]
[...] infra l'ordonnance rendue par le Président du TGI Paris le 22 janv à propos de l'application des mesures provisoires). L'autre tient à l'harmonisation progressive autrefois prédite des régimes de contrefaçon des divers droits de propriété intellectuelle. Inéluctable, ce rapprochement s'opère à la périphérie de ces matières : droits de la concurrence d'abord, régime de la contrefaçon aujourd'hui . Le droit communautaire joue de la sorte un rôle vivificateur qui bouscule les catégories et distinctions traditionnelles ; l'instauration de mesures et procédures indifférenciées pour l'ensemble des monopoles intellectuels contribue puissamment à la reconnaissance de la communauté de nature qui existe entre ces droits. [...]
[...] Suite à un lourd processus initié dès 1998, le conseil d'administration de l'OEB a adopté le 28 juin 2001, dans les trois langues officielles, le texte révisé de la CBE, le Règlement d'exécution ayant été finalisé en décembre 2006, les deux textes ont été publiés dans le Journal Officiel de l'OEB en janvier 2007, pour une entrée en vigueur le 13 décembre 2007 aux demandes de brevets déposées après cette date ainsi qu'aux brevets délivrés sur la base de ces demandes. La CBE 2000 apporte des modifications sensibles au droit matériel : réforme des exceptions à la brevetabilité (art. 53) ; conditions d'appréciation du critère de nouveauté (art. 54) ; appréciation de l'étendue de la protection (art. 69) ; on retiendra le refus d'inscrire dans les textes la règle de l'estoppel qui conduirait à limiter la portée des revendications en regard des déclarations émises à l'occasion de la délivrance. Mais les modifications les plus substantielles concernent la procédure de délivrance. [...]
[...] 613-63 CPI, ou appréciation de la brevetabilité au seul titre du rapport de recherche préliminaire, art. R. 612-57 CPI). La loi 2007-248 du 26 février 2007 modifie l'article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle selon lequel les droits conférés par le brevet de médicament ne s'étendent pas aux études et essais requis en vue de l'obtention de l'AMM. Mais trois textes retiendront spécialement l'attention. I. [...]
[...] 614-14 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que, par dérogation à l'article L. 613- le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre européen des brevets. [...]
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