Le 29 janvier prochain va s'ouvrir en Inde un procès singulier, opposant le groupe suisse Novartis (troisième groupe pharmaceutique du monde) aux représentants de l'Etat Indien. Cette poursuite judiciaire est la conséquence du refus des autorités compétentes indiennes de breveter une formule améliorée d'un médicament du groupe suisse le « Glivec ». Médecins Sans Frontières a ainsi demandé au groupe suisse de retirer son action pour éviter de créer « une situation d'apartheid sanitaire ». Ce procès relance encore le débat autour de la question de la propriété intellectuelle, notamment dans le milieu des industries pharmaceutiques. Ce débat vif, largement inscrit dans une logique de mondialisation mérite d'être étudié de plus près.
Il faut entendre par le terme « brevet », l'idée d'un décret gouvernemental accordant à un inventeur ou au créateur d'une innovation, le droit exclusif de produire, d'utiliser ou de vendre une invention sur une période donnée. L'utilisation de la propriété intellectuelle et plus particulièrement de brevet est un élément majeur dans l'étude des industries pharmaceutiques, c'est-à-dire, d'industries ayant pour but de découvrir, de produire et de distribuer des médicaments ou des modalités de traitement (sérums, vaccins,…).
Tout comme ce sujet nous invite à le faire, l'étude de cette question, épineuse et sujette à de nombreuses controverses, nous invite à envisager les deux aspects de cette question : la recherche rationnelle pour les groupes pharmaceutiques d'un profit maximal, d'un côté, et la nécessité d'une recherche d'une efficacité sociale maximale, passant par une tarification minimale des produits pharmaceutiques, de l'autre. C'est dans cette logique d'intérêts apparemment divergents entre les grands laboratoires et certaines populations déshéritées, voire insolvables que se situe la tension de ce débat, en faisant du marché pharmaceutique un marché atypique, par la gravité des conséquences de chaque imperfection en son sein. Si les intérêts économiques des uns, et les nécessités sanitaires des autres paraissent à première vue inconciliables, il convient dès lors de se pencher sur ce sujet des brevets pharmaceutiques en se posant la question suivante : le marché de la santé, par sa spécificité, doit-il faire l'objet des mêmes réglementations que des marchés plus conventionnels dits « normaux », en matière de protection de l'innovation ?
Si l'on étudiera, dans un premier temps, la nécessité d'offrir une rémunération aux entreprises innovantes, on verra, dans un second temps, pour quelles raisons et selon quelles modalités, il serait possible de tenter de concilier efficacité sociale et rente de monopole.
[...] Il est attribué aux entreprises dont les dépenses de recherche sont en progression par rapport à la moyenne des deux années précédentes, à la condition qu'elles aient régulièrement déclarée ces dépenses auprès de l'administration. Les financements publics ont augmenté en 1999 pour la première fois depuis le début de la décennie 90. Cette hausse, tant en valeur qu'en part relative, a pour origine l'augmentation de la contribution du ministère de la Défense et la forte hausse des versements liés aux programmes de l'aviation civile. En 2000, l'augmentation des financements publics s'est poursuivie, mais à un rythme moins soutenu qu'en 1999, tirée essentiellement par la progression des dépenses de R&D militaires. [...]
[...] On a donc vu qu'il était nécessaire de garantir et de protéger les innovations afin d'encourager les individus à investir dans la recherche et le développement d'innovations. Cette protection passe nécessairement par une situation de concurrence faussée, toutefois nécessaire à inciter à l'innovation. On a ensuite pu constater le rôle que jouaient les brevets dans la protection de l'innovation, et notamment dans le cas des industries pharmaceutiques. Il convient toutefois d'analyser dans une seconde sous- partie, la nécessité d'un arbitrage intelligent quant aux définitions des modalités de la protection de l'innovation par des brevets. [...]
[...] Cette méthode reste toutefois largement marginale dans le secteur pharmaceutique, dans la mesure où les sommes astronomiques dépensées chaque année en R&D décourage largement les laboratoires de courir ce risque. Se pose donc une question majeure d'arbitrage concernant la définition des modalités de brevetabilité et de la durée de ceux-ci. Comme dans de nombreuses questions économiques, on remarque la nécessité d'un arbitrage politique ou idéologique concernant certaines questions. On a pu voir, dans cette partie, que la protection et la rémunération de l'innovation étaient absolument nécessaires notamment dans le domaine pharmaceutique. [...]
[...] Les raisons de cet échec sont multiples : pouvoir important des lobbies, réticence des pays développés à voir le pouvoir d'innovation de leurs fleurons industriels réduit, position extrême de certains PED, On comprend, dès lors beaucoup mieux les tenants et les aboutissants du procès que l'on a mentionné en introduction. Gageons que pour un développement durable dont l'idée s'inscrit de plus en plus dans les mentalités, des compromis devront être fait des deux côtés afin d'éviter des catastrophes sanitaires, comme par exemple, la pandémie du VIH en Afrique, Bibliographie Jakobiak, François Le brevet, source d'information, Paris Dunod Mille, Raymond Brevet d'invention, droit positif et droit : (Ancien titre "Contribution à l'étude d'un régime européen de brevets d'invention.") Marseille Organisation des Nations Unies pour le développement industriel La Croissance de l'industrie pharmaceutique dans les pays en développement : problèmes et perspectives / Organisation des Nations Unies pour le développement industriel New York : Nations Unies Guérin, Nicolas Recherche et développement et profitabilité de l'industrie pharmaceutique, Collection Mém.DESS: Finance d'entreprise et marchés de capitaux: Paris, IEP: 1993 Galice, Gabriel, Santé et profit : l'industrie pharmaceutique Paris : les Editions du Cerf Collection:Objectifs; 14 Stiglitz, Joseph E., Walsh, Carl E. [...]
[...] Si l'on étudiera, dans un premier temps, la nécessité d'offrir une rémunération aux entreprises innovantes, on verra, dans un second temps, pour quelles raisons et selon quelles modalités, il serait possible de tenter de concilier efficacité sociale et rente de monopole. La nécessaire protection et rémunération de l'innovation : Brevets et rente de monopole Il est nécessaire d'envisager deux aspects majeurs de la protection de l'innovation : la rémunération de celle-ci, ainsi qu'un arbitrage nécessaire entre court et long terme. [...]
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