La jurisprudence utilise trois critères pour caractériser la correspondance privée :
- la technique de transmission : bilatérale et interactive, il y a émission et réception
- le nombre de destinataires : il y en a un seul ou plusieurs déterminés
- la nature de l'information transmise : personnelle et actuelle.
La correspondance privée possède bien souvent les caractères d'une œuvre de l'esprit et c'est pour cette raison qu'elle pourra parfois bénéficier de la protection mise en œuvre par le droit d'auteur.
L'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d'auteur est celui qui s'applique à toutes les « œuvres de l'esprit » quel qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Le droit d'auteur va pleinement s'appliquer s'il y a publication de la correspondance privée.
Dans le sens commun du terme, la publication va être l'action de distribution d'un ouvrage écrit pour fin de lecture par le grand public. Il s'agira, en d'autres termes, d'une mise à disposition du public.
Ces divers éléments de définition induisent plusieurs questionnements.
La mise à disposition du public de correspondances privées peut-elle être soumise aux dispositions du droit d'auteur ?
Dans quelle mesure le droit d'auteur peut-il protéger la publication des correspondances privées ?
Dans une première partie, nous verrons donc ce qu'est légalement une correspondance privée et nous nous pencherons également sur des exemples de correspondances privées électroniques.
Dans une seconde partie, nous nous intéresserons aux implications que le droit d'auteur peut avoir sur la publication d'une correspondance privée et notamment en matière de publication sur Internet...
[...] Par ailleurs, comme les cessions de droits ou les autorisations de reproduction doivent être interprétées restrictivement, l'autorisation donnée à un étudiant qui prépare une thèse sur un écrivain d'utiliser de larges extraits de lettres de cet écrivain, dans le cadre de son travail universitaire, est insuffisante dès l'instant où celui-ci fait l'objet d'une publication[29]. B. La publication sur Internet : Le fait de mettre une oeuvre à la disposition du public via Internet nécessite impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits. La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une oeuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L. 335-2 et L. [...]
[...] Paris, 17ème ch nov note X.FURST in Expertise, mai 2001, p.191. Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, JORF 13 juillet 1991. TGI Paris juill M. H. M.-V. Sté Edition La Découverte, Sté Vivendi Universal Publishing Services. Françon, A. et Goyard, Cl., éd., Les correspondances inédites, Economica, p Dutheillet-Lamonthezie B., Lettres missives J.-Cl. Civil ann. Fasc Paris 16 févr D Bordeaux 2 août 1882 Froment Lacosse D P. [...]
[...] Article L du Code des postes et des communications électroniques. Alain Bensoussan (sous la direction Internet aspects juridiques, Hermès 1996, p.85. Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, JORF 2 octobre 1986. Article L. 32-3 du Code des postes et des communications électroniques. Cyril Rojinsky et Guillaume Teissonnière, L'encadrement du commerce électronique par loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Principes généraux : JCP G 2004, Actualité Loi n°2004-575 du 21 juin 2004. [...]
[...] 111-3 du Code de propriété intellectuelle dispose que la propriété incorporelle de l'auteur est indépendante de l'objet matériel Le monopole d'exploitation conféré à l'auteur comporte le droit de divulgation et le droit de reproduction. La reproduction ou publication des lettres peut se heurter à quelques difficultés. En premier lieu, si la lettre concerne l'intimité de la vie privée du destinataire ou celle de tierces personnes, l'auteur devra requérir l'autorisation des intéressés pour une publication régulière. Le droit d'auteur est limité par le droit au secret[25]. En second lieu, une difficulté pratique peut faire obstacle au droit de publication. [...]
[...] Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, JORF 7 janvier 1978. Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. J.O. du 9 mars 1988, p G.CORNU, Vocabulaire juridique Association Henry Capitant, PUF, p.236 et p.810. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Article 12 (prohibition des immixtions arbitraires) de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Loi 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. [...]
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