Droit d’auteur, expression originale d’une pensée, piratage, téléchargement illégal, droit au respect de l’œuvre, droit de reproduction
Avec l'apparition de cette « toile » technologique mondiale, la question de l'application du droit d'auteur est rendue difficile dans un espace où la numérisation est facilitée (par les systèmes de copies, de scannage, de graveurs) aussi bien que la mémorisation des œuvres (à travers les serveurs, les bases de données, le stockage personnel de chaque ordinateur) et surtout l'accès à celles-ci (la profusion des sites web, des blogs, du système peer to peer). En effet, les violations de ce droit sont nombreuses (piratage, téléchargement illégal) et les capacités de représailles ne sont pas évidentes car on distingue 3 types de difficultés : l'indifférenciation des éléments, l'objet de la protection et la facilité d'emprunt ou l'impossibilité de le déceler.
[...] L'harmonisation par la voie mondiale et communautaire Les deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) Afin d'améliorer la législation existante sur le droit à la propriété intellectuelle, et renforcer les conventions signées au préalable (telle que la Convention de Berne en 1971), deux traités OMPI sont signés en 1996 à Genève. - L'un traite particulièrement de la question des droits d'auteur : ils renforcent de devoir de la protection de l'auteur à différents niveaux (commercial, diffusion de l'œuvre, de son accès en ligne ou encore de la communication au public). La question du droit moral n'est pas abordée dans ce traité. - L'autre, sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, relève davantage de la protection des droits des artistes et des producteurs de phonogrammes. [...]
[...] Ce traité-ci évoque la question du droit moral de l'auteur. Les deux traités imposent pareillement la mise en place de mesures techniques et une information sur la gestion des droits. La transposition de la directive communautaire de 2001 en France par la loi 2006-961 du 1er août 2006 : loi DADVSI Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information Des dispositions ont été prises pour établir la transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. [...]
[...] Passa va s'attacher à démontrer que les arguments en faveur de la liberté totale sur Internet n'est pas envisageable, lesquels sont : 1. Une œuvre numérisée et en ligne ne constitue pas un acte de communication : argument du rôle passif des sites qui proposent les œuvres 2. La numérisation de l'œuvre n'a pas de public à proprement parler à sa destination : la consultation de l'œuvre est privée, puisqu'elle se réalise devant l'écran d'un ordinateur isolé. Il affirme bien que d'une part que ce n'est pas la manière dont l'œuvre est diffusée qui est juridiquement indiquée, mais l'acte de communication en lui-même. [...]
[...] Or, on constate qu'il existe des exceptions légales quant à l'application du droit d'auteur, et celles-ci peuvent entretenir les ambiguïtés. Selon l'article L 122-5 CPI ces exceptions ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur Quelles sont ces dites exceptions ? 1. Les exceptions privées L'usage privé du copiste 122-5 al.2 CPI) : L'auteur ne peut interdire lorsque l'œuvre a été divulguée les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage personnel du copiste, sans intention de le communiquer au public. [...]
[...] C'est la sanction la plus élevée. La contrefaçon est déterminée par 4 critères : o fabriquer une technologie capable de dépasser sinon de nuire aux mesures de protection o l'atteinte délibérée à la mesure o la détention d'une œuvre en vue d'une vente ou simplement sa mise à disposition o et enfin toute forme de publicité, de diffusion des moyens capables d'arriver à neutraliser une mesure technique de protection. - Est puni de 3750 euros le fait de porter atteinte volontairement à une mesure technique en la neutralisant ou en cherchant à la supprimer par ses propres moyens. [...]
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