Composante patrimoniale du droit d'auteur, le droit de suite, dans la législation française en vigueur, est un droit qui bénéficie exclusivement aux auteurs d'œuvres graphiques ou plastiques. Ces auteurs disposent du droit inaliénable de participer au produit de la vente de leurs œuvres faites aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant (article L.122-8 CPI).
Le droit de suite a été introduit dans le droit français en 1920 pour des raisons d'équité. Une caricature de Forain illustre très bien la motivation de la législation sur le droit de suite. Elle représente une vente publique au cours de laquelle est adjugé, à un prix très élevé, un tableau. Deux enfants en haillons contemplent ce spectacle. L'un d'entre eux dit à l'autre : «Tu as vu, c'est un tableau de papa».
L'idée qui préside à l'institution du droit de suite consiste à permettre aux artistes qui ont vendu leurs œuvres de jeunesse à des prix très bas, de profiter ensuite des prix très élevés auxquels celles-ci peuvent être vendues lors de transactions ultérieures.
[...] Il faut distinguer deux situations : le professionnel est saisi d'une demande de revendication. L'auteur, ses ayants droit ou une société d'auteurs ont revendiqué le droit de suite, le professionnel a obligation de verser le droit de suite dans le délai de 4 mois de la vente ou de la réception de la demande si celle-ci est postérieure à la vente. le professionnel n'est saisi d'aucune demande de revendication. Le professionnel a obligation d'aviser par lettre recommandée avec AR une société d'auteurs agréée par le ministre de la Culture à cet effet (agrément en cours) au plus tard dans les trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu. [...]
[...] Calcul du droit de suite Le montant du droit de suite varie en fonction du prix de vente de l'œuvre, sans pouvoir excéder euros. Il n'y a pas de franchise. Le droit de suite s'applique aux œuvres vendues au moins 750 HT mais dès le premier euro. [...]
[...] Durée de protection du droit de suite La durée de protection correspond à celle prévue par la directive 93/98/CEE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, à savoir 70 ans à partir de la mort de l'auteur. A défaut de connaissance de la date de décès de l'auteur, on considère que les œuvres postérieures à 1860 sont susceptibles d'être soumises au droit de suite. Obligations des professionnels Le droit de suite est à la charge du vendeur mais le professionnel reste responsable du paiement pendant 10 ans à compter de la vente. [...]
[...] Ces auteurs disposent du droit inaliénable de participer au produit de la vente de leurs œuvres faites aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant (article L.122-8 CPI). Le droit de suite a été introduit dans le droit français en 1920 pour des raisons d'équité. Une caricature de Forain illustre très bien la motivation de la législation sur le droit de suite. Elle représente une vente publique au cours de laquelle est adjugé, à un prix très élevé, un tableau. Deux enfants en haillons contemplent ce spectacle. [...]
[...] L'un d'entre eux dit à l'autre : as vu, c'est un tableau de papa». L'idée qui préside à l'institution du droit de suite consiste à permettre aux artistes qui ont vendu leurs œuvres de jeunesse à des prix très bas de profiter ensuite des prix très élevés auxquels celles-ci peuvent être vendues lors de transactions ultérieures. Œuvres d'art concernées par le droit de suite Sont concernées les œuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
