Droits voisins, article L211-1 du Code de la propriété intellectuelle, loi Lang n° 85-660 du 3 juillet 1985, oeuvres de l'esprit, artistes, interprètes, droit de l'Union européenne, Accord ADPIC Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, OMC Organisation Mondiale du Commerce, producteurs de phonogrammes, radiodiffusion, reproduction des oeuvres, article 18 de la Convention de Berne, émissions de télévision, Convention de Rome du 26 octobre 1961, environnement numérique, Convention de Gene?ve de 1971, propriété intellectuelle, Convention de l'OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, transmissions sur re?seaux interactifs, États membres de l'ONU Organisation des Nations Unies, distribution, location, protection des droits intellectuels
L'expression « droits voisins » a été consacrée par la loi Lang n°85-660 du 3 juillet 1985. Elle désigne les droits qui sont reconnus à d'autres sujets que les auteurs. La notion de voisinage relative à ces droits tient au fait que ces droits ont trait, de près ou de loin, à des oeuvres de l'esprit à l'instar des auteurs.
Les rapports entre droit d'auteur et droits voisins sont régis par l'article L211-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce dernier prévoit que « les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. »
De facto, le droit de la propriété intellectuelle consacre une certaine supériorité hiérarchique en faveur du droit d'auteur en prévoyant qu'aucune disposition ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par les titulaires de droits voisins.
[...] Aussi, le WPPT encadre les services interactifs à la demande en octroyant des droits exclusifs aux titulaires de droits voisins. En effet, ce dernier, prévoit la possibilité pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes d'autoriser la mise à la disposition du public de leurs œuvres, interprétations et exécutions fixées et leurs phonogrammes, respectivement, par fil ou sans fil, de manière que chacun du public puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de façon individualisée. [...]
[...] La Convention de Rome définit les normes de la protection des droits voisins. Ainsi, le nombre de pays partis à la convention s'accroît et l'influence de celle-ci sur l'évolution des législations nationales est importante. Bien que centrale, cette convention est accompagnée de deux autres conventions internationales relatives aux droits voisins, à savoir, la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes dite Convention de Genève de 1971 et la Convention de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) au sujet des interprétations, exécutions et phonogrammes, dont l'objectif est d'adapter les droits voisins à l'environnement numérique. [...]
[...] Ainsi, de nouveaux instruments dans le domaine de droit d'auteur et les droits voisins ont vu le jour à l'OMPI. Différents comités de l'OMPI se sont tenus de préciser les normes préexistantes et également créer de nouvelles normes pour répondre aux problèmes posés par la technologie numérique. Ces comités donnent naissance à deux traités le 20 décembre 1996, l'un sur le droit d'auteur appelé WCT, et l'autre, sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes dénommées WPPT. Concernant les droits voisins, il est question des dispositions relatives au traité WPPT relatif aux interprétations et exécutions et les phonogrammes. [...]
[...] Tandis que, les organismes de radiodiffusion observent quant à eux une protection de leurs droits se limitant à 20 années. En général, ces droits peuvent être assortis des mêmes limitations que celles qu'autorise la Convention de Rome. Des obligations supplémentaires assujetties aux artistes interprètes, exceptants et producteurs phonogrammes L'accord prévoit une obligation supplémentaire, qui est d'appliquer l'article 18 de la Convention de Berne aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, ce qui signifie que la législation nationale mettant en application l'Accord sur les ADPIC doit assurer une protection pour toutes les exécutions et tous les phonogrammes qui ne sont pas tombés dans le domaine public en raison de l'expiration de la durée de la protection accordée dans leur pays d'origine. [...]
[...] In fine, au regard de la Convention de Rome, les conventions dites spéciales, relatives aux phonogrammes et de l'OMPI, peuvent être observées comme conférant des droits plus étendus que ceux accordés par la Convention de Rome aux titulaires de droits voisins. En effet, il est admis que ces conventions accordent une plus grande marge de manœuvre aux États concernant la protection des droits voisins. En effet, ces conventions laissent, notamment, la faculté aux États de choisir les moyens de s'acquitter de leurs obligations. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
