Dans quelle mesure les conditions de brevetabilité se sont-elles développées ?

Extraits

[...] Par conséquent, les principes fondateurs concernant ce pendant du droit sont très imprégnés par l'esprit des Lumières. Il en ressort que l'inventeur doit pouvoir jouir des fruits de son invention sans freiner la diffusion de celle-ci et donc l'expansion du commerce et l'industrie. De ce principe découlent des impératifs au premier rang desquels on trouve la nécessité de concilier l'intérêt général et l'intérêt particulier. C'est par les lois du 10 avril 1790 votées par le Congrès américain et du 7 janvier 1970 adopté par l'Assemblée constituante que la protection des droits des inventeurs va être considérée comme étant un dû ; la société a l'obligation de les protéger. [...]

[...] Le caractère inventif quant à lui est un critère de  non-évidence  . On utilise le référentiel de l'homme de métier pour qui une invention ne doit pas découler, de manière évidente, de l'état de la technique (interprétation de l'OEB). Pour finir, l'application industrielle fait référence à ce que l'invention doit pouvoir être utilisée ou exploitée dans tout type d'industrie incluant les procédés techniques, employés en agriculture. Elle doit être réalisable et, en aucun cas, ne se limiter à l'énoncé d'un principe abstrait. [...]

[...] Le brevet est ainsi un titre national exclusivement délivré par les autorités territorialement compétentes, il faut déposer une demande dans chacun des pays que l'on souhaite pour une véritable protection. Ensuite, le Traité de Washington ou traité de coopération en matière de brevet adopté en 1970 par l'OMPI également, institue une procédure internationale unique pour le dépôt des brevets sans se prononcer sur les conditions de délivrance. On peut ici souligner deux difficultés à savoir un traitement national des brevets, mais une procédure internationale de demande des brevets, ainsi qu'une absence de description des conditions auxquelles le brevet peut être obtenu. [...]

[...] En général, le brevet est complexe et peut simultanément courir à travers les trois types de revendications. C'est la phase la plus importante où l'on entreprend des études permettant d'analyser la concurrence, le tissu économico financier ainsi que l'État dans lequel on dépose la demande de brevet afin de bien choisir quel type de revendication inclure. On peut citer l'exemple de la marque et du packaging Doliprane qui est le même partout dans le monde ; le laboratoire a tellement travaillé au niveau de l'ingénierie du brevet qu'aujourd'hui tout se passe comme s'il en était encore le titulaire. [...]

[...] Dans ce sens, l'article 4 de la Déclaration sur le génome humain de l'UNESCO dispose que le génome dans son état naturel ne peut donner lieu à des profits. De plus, le génome détaché spontanément (par exemple un cheveu) n'est pas une invention. En revanche si le génome est détaché de la personne, il cesse d'être dans son état naturel. Le critère de l'invention est ainsi donné par une action spécifique de l'homme qui tendrait à isoler ou à reproduire les gènes. Ce qu'on va breveter c'est la technique qui a permis l'isolation du gène ou le résultat de la technique (copie du gène). [...]