Les marques ont un statut juridique bien défini nationalement et internationalement. Elles sont régies par le droit de la propriété industrielle qui a pour objet de protéger les inventions, les brevets... et les marques. En fonction de l'étendue géographique de la protection désirée, il existe
différents types de marques.
Le droit des marques est régit par le code de la propriété industrielle, en seconde partie du code de la propriété intellectuelle, Livre VII – Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs.
[...] Nous traiterons, dans la seconde partie de notre étude, d'un angle plus particulier du droit des marques : le détournement des marques dans une intention contestataire. Enfin, nous consacrerons la troisième et dernière partie de notre document à un passage en revue des lois existantes en termes de parodie des marques I. Le détournement commercial : Longtemps cantonnée aux seuls produits de luxe, la contrefaçon n'épargne plus aucun secteur de l'économie : produits numériques, médicaments, vins et spiritueux, textile, parfums, pièces automobiles, logiciels, appareils domestiques, etc. [...]
[...] Le protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid. Il concerne l'enregistrement international des marques et trouve son origine dans les travaux menés, au sein de l'OMPI, pour tenir compte de l'institution d'une marque communautaire par les autorités européennes. En termes de droits des marques, une véritable volonté internationale semble faire défaut, les divergences idéologiques et les différences de niveau de développement compliquant la coopération internationale. La volonté internationale se manifeste cependant en matière d'appellation d'origine 8 et d'indication de provenance. [...]
[...] Lors de la signature de ces textes, la contrefaçon n'avait pas la dimension internationale qu'elle revêt aujourd'hui. Aucun de ces textes ne prévoit, de quelque façon, la moindre mesure répressive de la contrefaçon. La convention de Paris, signée en 1883, a fondé l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle Etats y adhèrent aujourd'hui. Ce texte exprime la volonté commune des participants d'arriver à établir une protection internationale des droits de la propriété industrielle, qu'il s'agisse de brevets, de modèles, de marques, de dénominations commerciales ou d'appellations d'origine. [...]
[...] Telle serait la différence entre droit des marques et droit d'auteur. Mais la marque représente bien plus que les services ou produits proposés par une entreprise, elle représente également des valeurs que cette dernière veut transmettre aux consommateurs, si bien que le détournement d'une marque devient un moyen d'atteindre l'entreprise, et non ses produit ou services. Liberté d'expression : Il serait inutile de transposer l'exception de parodie du droit d'auteur au droit des marques, alors qu'il suffirait que droit des marques et liberté d'expression coexistent pacifiquement. [...]
[...] L'Arrangement de Madrid. Cet arrangement particulier signé en 1891, a été adopté dans le prolongement de la convention de Paris. Il concerne " l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce Il ne vise aucunement à instaurer un régime de protection des marques commun à plusieurs pays. Il respecte le droit interne relatif aux marques de chaque Etat et vise simplement à faciliter, pour les déposants étrangers, les démarches nécessaires à l'enregistrement de la marque. Ce texte permet d'obtenir la protection des marques par un dépôt unique, effectué dans le pays d'origine, la marque étant enregistrée auprès de l'OMPI. [...]
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