Selon l'article L.615-21 du Code de la propriété intellectuelle « si l'une des parties le demande toute contestation portant sur l'application de l'article L.611-7 de la présente loi sera soumise à une commission paritaire de conciliation présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage ».
Une procédure imposant aux parties un dialogue formalisé, et organisé par le CPI L.611-7 3° et R.611-1 et s., permet en principe aux parties d'apporter quelques éléments de réponses à la question de l'attribution.
[...] L'attribution des inventions de salariés A. La procédure légale de classement des inventions de salariés Une procédure imposant aux parties un dialogue formalisé, et organisé par le CPI L.611-7 et R.611-1 et s., permet en principe aux parties d'apporter quelques éléments de réponses à la question de l'attribution. Obligation réciproque d'information : -Pour le salarié, cela consiste en une déclaration de l'invention à son employeur. Cette déclaration a pour objet la description de l'invention et contient toutes les informations permettant à l'employeur d'apprécier son classement dans l'une des catégories prévues à l'article L.611-7 et (Objet de l'invention, application envisagée, circonstance de la réalisation, et le classement composé par le salarié). [...]
[...] Pour éviter tout litige, la rémunération supplémentaire doit être expressément sur la fiche de paie. B. Le juste prix Article L. 611-7 alinéa 2 : en contrepartie de l'attribution de l'invention à l'employeur dans le cas d'une invention hors mission attribuable, l'employeur doit versé au salarié un juste prix, c'est-à-dire un prix fixé en considération de différents éléments : Les apports initiaux de l'un et de l'autre et l'utilité industrielle et commerciale de l'invention. La difficulté principale demeure la fixation du juste prix avec 2 questions non réglées par les textes : -La date de fixation du juste prix : le choix de la date est en effet très important, par exemple la fixation précoce du prix peut la rendre aléatoire. [...]
[...] En principe elles appartiennent au salarié, mais on distingue néanmoins 2 sous catégories. -Les inventions hors missions attribuables : elles peuvent être attribuées à l'employeur sur décision unilatérale lorsqu'elles sont faites dans des conditions particulières : soit dans le cours de l'exécution des ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifique à l'entreprise, ou des données procurées par elle (L.611-7 alinéa 1). Les inventions hors missions attribuables s'entendant comme une expropriation d'utilité privée compensée par le versement d'un juste prix au profit du salarié. [...]
[...] Saisie par simple courrier sufi (nom et adresse des parties, description de l'invention, objet du litige, copie de la déclaration d'invention). -Réunion préliminaire de conciliation Procédure devant la commission est contradictoire. Le président peut sur décision de la commission procéder à toute mesure d'instruction. Dans les 6 mois à compter de la saisine, la commission doit formuler une proposition de conciliation. Celle-ci vaut accord entre les parties si, dans le mois de sa notification, l'une d'elles n'a pas saisi le TGI. [...]
[...] Le traitement des litiges relatifs aux inventions de salarié A. Le traitement des litiges de l'application de l'article L.611- La compétence du juge du brevet Compétence exclusive du TGI de Paris en terme de brevet ;employeurs et salariés peuvent donc saisir le TGI en cas de litige, portant soit sur le classement de l'invention soit sur la contrepartie financière due au salarié (essentiel du contentieux) La compétence de la CNIS Le développement d'un contentieux judiciaire entre l'employeur et l'employé est, dans les faits difficilement compatibles avec le maintien de la relation d'emploi. [...]
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