La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes, fait débat depuis bien longtemps.
Le 27 juillet 2006, par sa décision n° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dont il a avait été saisi par plus de soixante députés. Le Conseil constitutionnel a été amené à « faire un grand pas dans le sens de la cohérence entre ordres juridiques national et communautaire ».
En effet, la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 2006 a permis de clarifier la position prise par le passé, et de prendre en compte les exigences communautaires de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 7 juillet 2006, par 60 députés, afin de contrôler la conformité de certaines dispositions de la loi à certains principes constitutionnels et à la directive communautaire transposée, ainsi que la régularité de la procédure législative. Le projet de loi tendait essentiellement à se conformer au droit communautaire en transposant la directive n°2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil sur " l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information " et c'est bien là la particularité de la loi déférée au contrôle du Conseil constitutionnel. Ce projet était conçu comme un conciliateur pour un enjeu de société majeur : l'utilisation d'Internet pour écouter de la musique et regarder des films. Le Premier ministre de l'époque, Dominique de Villepin, ayant déclaré l'urgence sur le texte, il n'y eut qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat de prévue.
[...] Cependant en l'espèce, le Conseil constitutionnel a pris une décision contraire à la volonté du législateur sur l'inséparabilité de l'incrimination pénale et de son exception. La décision du Conseil Constitutionnel rendue le 27 juillet 2006 (qui est le dernier état de sa jurisprudence en la matière, excepté la décision du 30 novembre 2006 qui la reprend), attendue depuis l'été 2004, constitue une grande décision et vient assurément renouveler les rapports entre le droit constitutionnel et le droit communautaire dérivé. Le Conseil Constitutionnel ne demeure plus indifférent à la nécessité de transposer les directives dans l'ordre juridique interne et se pose en nouvel acteur du processus de réception du droit communautaire en rupture avec sa jurisprudence IVG de 1975. [...]
[...] Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes, fait débat depuis bien longtemps. Le 27 juillet 2006, par sa décision 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dont il a avait été saisi par plus de soixante députés. [...]
[...] Elle pose les prémisses d'un nouveau cycle jurisprudentiel qui est riche d'enseignements quant aux incertitudes issues de cette décision. Le contrôle controversé du contenu de la loi de transposition à la directive Le CC a eu l'occasion de réaffirmer la jurisprudence posée dans sa décision du 27 Juillet 2006 assez rapidement, dans une décision du 30 Novembre 2006 relative au secteur de l'énergie En effet, dans cette décision, il rappelle l'exigence constitutionnelle de transposition des directives issue de l'article 88-1 de la Constitution en précisant de nouveau que le contrôle qu'il exerce est assorti de deux limites (vues précédemment). [...]
[...] Lors de l'émission de France 2 Complément d'Enquête diffusée mi-février 2006, le député du Tarn Bernard Carayon (UMP) et l'un de ses collaborateurs ont révélé que certains lobbyistes de l'industrie du disque tentaient de faire pression sur les parlementaires par des moyens que la morale républicaine réprouve Après avoir été adoptée par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat après modifications, la Commission Mixte Paritaire s'est réunie pour élaborer un texte commun. Le 30 juin 2006, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi. Le Conseil constitutionnel est donc saisi par les opposants de ce texte. Dès lors, le Conseil constitutionnel est venu par son contrôle préciser les modalités de contrôle sur les lois de transpositions des lois communautaires. Il a dû d'abord se demander s'il était compétent pour opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition par rapport à une directive communautaire. [...]
[...] Mais elle marque tout de même un pas dans la relation entre la Constitution et le droit communautaire. Depuis longtemps, un débat existe au sein des constitutionnalistes sur la question de savoir s'il convient ou non de revenir sur la jurisprudence IVG. Certains observateurs parmi les plus éminents tels Guy Carcassonne font valoir que, si le Conseil constitutionnel ne se décide pas à intégrer les traités internationaux dans le bloc de constitutionnalité, et donc à contrôler la loi au regard de ces engagements internationaux, il est appelé à perdre beaucoup de son influence Mais il est intéressant de constater que, pour refuser tout contrôle sur la directive que la loi déférée transposait en droit français, le Conseil est amené à procéder à une vérification de la conformité de la loi aux dispositions inconditionnelles et précises de la directive. [...]
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