Le caractère distinctif d'une marque

Extraits

[...] Pourtant, l'annulation d'une marque sera une nullité absolue. Pour cette raison, les décisions des juges sont très importantes. Elles peuvent remettre en cause toute l'histoire et l'activité d'une entreprise. Dans quelques hypothèses marginales, la jurisprudence a appliqué un critère positif pour apprécier le caractère distinctif. Il s'agit de l'hypothèse où en raison de sa banalité, le signe est incapable de remplir sa fonction d'identification (Com 11 janvier 2000, PIBD III, 1666). Les juges ont considéré que le signe n'était pas distinctif. [...]

[...] Le caractère distinctif de la marque n'est pas explicitement définit par la loi. Il n'y a pas de définition positive de cette notion. Par conséquent, ce sont les juges du fond qui apprécie souverainement si la marque litigieuse répond au caractère distinctif ou non (Com 2/6/1992 PIBD 92, III, p.461). Le signe doit être indépendant des éléments qui constituent la désignation ordinaire de l'objet marqué. Les termes de la langue courante, peuvent être distinctif s'ils sont arbitraires par rapport au produit ou au service désigné. [...]

[...] La Cour n'affirme pas qu'une couleur est dépourvue de caractère distinctif. Elle remplace ce critère par le motif d'intérêt général de ne pas créer un monopole sur un signe utile aux concurrents. En conclusion, la Cour estime que l'existence pour une couleur d'un caractère distinctif ab initio ne pourrait se concevoir que dans des conditions restrictives, à savoir lorsque le nombre de produits pour lesquels la marque est demandée est limité et que le marché pertinent est très spécifique. La Cour prend en compte le risque de confusion et l'appréhension par le consommateur du signe par rapport au produit. [...]

[...] Toutefois, il existe une nuance. La directive parle de marques qui sont exclusivement composées de signes ou d'indications pouvant servir à désigner le produit. Si un signe est composé de plusieurs éléments alors il pourra être distinctif même si un des élément est descriptif. La directive atténue la rigueur de l'exigence légale. En effet, la CJCE a précisé qu'une marque qui contiendrait des signes descriptifs ne peut être refusée qu' à la condition qu'elle ne comporte pas d'autres signes ou d'autres indications et au surplus que les signes et les indications exclusivement descriptives qui la composent ne soient pas présentés ou déposés d'une façon qui distingue l'ensemble obtenu des modalités habituelles de désignation des produits et services concernés de leurs caractéristiques essentielles Le signe constitué exclusivement par la forme L'article L 711-2 alinéa 3 dispose que les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle sont dépourvus de caractère distinctif. [...]

[...] Cet article ne définit pas le caractère de distinctivité et donne une définition très large de la marque. L'article L 711-2 du Code de propriété intellectuelle définit le critère de signe distinctif a contrario. Il ne définit pas le signe distinctif mais énonce les critères négatifs qui enlèvent tout caractère distinctif à une marque. Cette liste correspond aux conditions à remplir pour que le signe soit distinctif (liste exhaustive puisque l'adverbe notamment n'est pas utilisé). Les trois conditions sont : - Le signe ne doit pas être la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service. [...]