Le droit à la protection appartient à l'inventaire ou à son ayant-cause. L'invention du salarié appartient à l'employeur lorsqu'elle est exécutée dans le cadre d'un contrat comportant une mission inventive et avec les moyens mis à la disposition par la société. Les autres inventions appartiennent au salarié mais l'employeur peut toujours en revendiquer la propriété si l'invention a été réalisée avec les techniques ou données propres à l'entreprise et dans le cadre de ses fonctions essentielles.
[...] 3/Enfin, pour la défense nationale, l'État peut obtenir une licence d'office pour son compte ou pour le compte d'un tiers qui exploitera pour lui. Concession ou cession des droits du titulaire Outre les licences d'office et obligatoires, le titulaire peut céder ou concéder ses droits à travers un contrat de cession ou de licence. Le contrat de licence transmet les droits du titulaire définitivement. Les droits pourront être cédés ou concédés en totalité ou partiellement. La transmission doit faire l'objet d'un acte écrit, ad validitatem. [...]
[...] On ne peut pas breveter les inventions qui seraient contraires à l'OP et aux bonnes mœurs ni le corps humain. Cette interdiction s'étend aux différents stades de sa formation et de son développement. En d'autres termes, le corps humain n'est jamais brevetable du début jusqu'à la fin de son existence. Tout ce qui se rapporte à la génétique du corps humain, tel que le clonage ou les modifications génétiques n'est pas brevetable. La non- brevetabilité des embryons humains, des races animales et végétales est également affirmée par le droit. [...]
[...] La cause doit également être licite. Le contrat opère alors un transfert de propriété et donne naissance à des obligations pour les deux parties : le cédant est alors tenu à une obligation de garantie et de délivrance et le cessionnaire a l'obligation de payer le prix conclu entre les parties, mais il doit également exploiter l'invention. Il s'agit d'une spécificité du brevet permettant au cédant d'obliger le cessionnaire, et donc le nouveau propriétaire des droits, à utiliser son droit. [...]
[...] La revendication devra être précise. La demande de brevet répond à un principe d'unité de la demande et de cohérence entre les revendications et la demande. Licences d'office & obligatoires Une licence obligatoire peut être concédée à toute personne de droit privé ou public en cas de passivité du titulaire. Cette passivité s'entend lorsque : le titulaire n'a pas commencé l'exploitation ou s'il n'a pas réalisé de préparatif sérieux et effectif en vue de cette exploitation ; si la commercialisation se fait en quantité insuffisante pour satisfaire les besoins du marché ou si la commercialisation a été suspendue depuis 3ans Le demandeur de la licence obligatoire doit démontrer qu'il n'a pas pu obtenir de licence d'exploitation amiable. [...]
[...] Il s'agit d'une obligation légale. Le tiers qui utilise le brevet en violation des droits et prérogatives du titulaire est coupable d'une contrefaçon. Il s'agit donc d'un tiers usant de toutes les prérogatives exclusives du titulaire. Il est donc contrefacteur et plusieurs sanctions peuvent s'appliquer à lui : une saisie- contrefaçon peut être effectué par un huissier, avec ou sans saisie des objets contrefaisants & il peut être opérer par lui une description détaillée de tous les objets litigieux. Le tiers contrefacteur peut également être interdit d'exercer les actes contrefaisants. [...]
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