L'exigence du brevet repose sur son application industrielle, notamment par l'exploitation de son brevet. Il y a une sorte de complémentarité qui se crée autour du brevet. Le titulaire peut faire valoir son exclusivité en interdisant l'utilisation par un tiers. L'exploitation se fait par voie directe (par l'auteur lui-même) ou par voie indirecte (par un tiers sans l'utilisation du titulaire).
Il faut retenir que la condition principale à la licence forcée est l'impossibilité d'obtenir une licence amiable. Les modes d'exploitation sont ceux du droit commun. Comme sur les biens dont on a la propriété, il y a des actes de disposition et d'administration. Les actes de disposition font perdre la qualité de propriétaire comme en cas de cession du brevet ou d'apport en société.
Il faut s'interroger sur le contenu de la transmission qui ne vise pas seulement la cession. Le texte se contente d'exiger un écrit sans préciser son contenu. C'est une forme de souplesse accordée aux parties, les opérations concernées pouvant concevoir le contenu de l'écrit et l'adapter. La sanction peut créer des difficultés quant à sa nature.
Est-elle relative (seul celui intéressé par la clause litigieuse peut ester en justice) ou absolue (toutes les personnes intéressées pouvant s'en prévaloir) ? Laquelle visera-t-on en matière de brevet ?
[...] Si le 1/3 revendique des droits, le licencié peut appeler en garantie le breveté. On appliquera l'art C.civ comme pour la cession : vice matériel et juridique. Art Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêche l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. ( Obligation du licencié Adaptation de l'art C.civ. [...]
[...] Laquelle visera-t-on en matière de brevet ? Sur le fond, ce texte se contente de poser l'exigence d'un écrit pour la transmission totale ou partielle des droits du brevet, ou de la licence, qu'elle soit exclusive ou non. C'est la seule disposition spéciale qui concerne la transmission en matière de brevet. Pour le reste, le code est muet. Face à ce mutisme, on sollicitera les règles de droit commun telle l'application de la théorie générale des contrats ainsi que les règles applicables aux contrats spéciaux compatibles avec les opérations visées. [...]
[...] Quant aux redevances, les parties sont libres de fixer les modalités de détermination et de paiement. La clause de redevance est importante dans les contrats, d'où la nécessité de la rédiger avec tous les soins qui s'imposent. Elle peut être fixe ou être fixe et variable en même temps. Les éléments de détermination doivent être précis. La licence donne naissance à des obligations réciproques du licencieur et du licencié. ( Obligations du licencieur Il a les obligations qui découlent du contrat de location, à savoir la délivrance et la garantie. [...]
[...] L'annulation vise le vice de forme. Elle est rétroactive et entraîne une obligation de restitution. La résiliation va produire ses effets pour l'avenir, car il s'agit d'un contrat successif. Aujourd'hui, la notion de ‘contrat successif' ne signifie plus forcément la résiliation pour l'avenir. La Cour de cassation a estimé qu'on appliquera la résolution, qui aura un caractère rétroactif, en cas d'inexécution dès l'origine. Sinon, on applique la résiliation comme sanction si l'inexécution est intervenue en cours d'exécution du contrat. La résolution sera judiciaire sauf s'il existe une clause résolutoire de plein droit avec contrôle par le juge des conditions de mise en œuvre. [...]
[...] L'exploitation doit être effective (réelle et sérieuse). Le licencié a d'autant plus l'obligation d'exploiter si le prix des redevances est lié à cette exploitation. À défaut du respect de cette obligation, le contrat peut être résilié avec DI. D'où l'intérêt d'une mesure comminatoire (Qualifie une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur) afin de sanctionner l'inexécution par une clause de résolution de plein droit. La résolution automatique intervient dès que les conditions sont réunies. La résolution sera uniquement constatée par le juge et non pas prononcée. [...]
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