La loi du 3 juillet 1985 définit le logiciel de la façon suivante : le logiciel est un ensemble de programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données.
La directive européenne de 1991 complète cette définition ainsi : le programme d'ordinateur comprend les travaux préparatoires de conception, aboutissants au développement d'un programme, mais à condition qu'ils aboutissent à la réalisation d'un programme à un stade ultérieur. Il existe quatre catégories de logiciels protégés par la loi : les logiciels d'exploitation, les logiciels d'application, les vidéos jeux, et les micros codes.
[...] Seule la forme est protégée, non les idées. Sont donc concernés par la protection tous les logiciels (système d'exploitation, logiciels résidants, applications générées, logiciels d'application, systèmes experts), y compris le matériel préparatoire (travaux de conception s'ils sont originaux). Il existe des éléments non protégés (fonctionnalités, algorithmes, interfaces, langage de programmation). La documentation d'utilisation du logiciel est protégée par le droit d'auteur traditionnel en tant qu'œuvre distincte du logiciel. Les droits de l'auteur du logiciel Il y a trois types de droits : - reproduction - adaptation - mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit Les droits de l'utilisateur - Il détient le droit d'adaptation en matière de logiciel - Il détient le droit de faire UNE copie de sauvegarde - Il a le droit d'étudier le logiciel - L'interopérabilité : les dispositions de la loi permettent l'interconnexion de tous les éléments d'un système informatique, y compris ceux de fabricants différents, afin qu'ils puissent fonctionner ensemble. [...]
[...] Les brevets logiciels En principe, le dépôt de brevet est interdit en France et en Europe pour les logiciels, mais la jurisprudence est complexe et les enjeux économiques importants. La protection des logiciels au titre du droit d'auteur ne s'étend qu'aux expressions et non aux idées. Selon la jurisprudence française, il est possible d'obtenir un brevet ayant vocation à couvrir un logiciel, en incluant celui-ci dans un processus industriel lui-même brevetable. L'ensemble est alors protégé en tant que procédé, et non en tant que produit. [...]
[...] Est considérée comme contrefacteur la personne qui reproduit ou détient un logiciel en violation des droits de l'auteur et de ses ayants droit ainsi que l'importateur et le vendeur de logiciels contrefaits. Est aussi considéré comme contrefacteur, l'employeur d'une personne qui utilise un logiciel contrefait dans le cadre de ses activités professionnelles. [...]
[...] Il existe quatre catégories de logiciels protégés par la loi : les logiciels d'exploitation, les logiciels d'application, les vidéos jeux, et les micros codes. Aspects économique et historique Aspect économique Le marché du logiciel est un marché très important nécessitant des investissements élevés, où le piratage est facile, et où il est donc nécessaire de les protéger. L'industrie du logiciel est une industrie concentrée (marché oligopolistique). C'est une industrie fragile. Aspect historique Avant 1968, l'ordinateur était vendu avec les programmes répondant aux besoins spécifiques de l'utilisateur. De ce fait, la protection du logiciel n'était pas une préoccupation. [...]
[...] La protection par le droit d'auteur n'est soumise en France à aucune procédure particulière. Un logiciel original est protégé dès sa conception. Il est possible à titre conservatoire, ou dans le cas d'une exploitation, de déposer une copie du logiciel à l'INPI (Institut National de la Propriété industrielle), à le déposer auprès d'une société spécialisée comme Logitas, d'une association comme l'APP (Agence pour la Protection des Programmes), auprès d'une société d'auteurs comme la SCAM, ou par le biais d'une enveloppe Solo à l'INPI. [...]
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