Le droit exclusif d'exploitation du droit de la propriété intellectuelle

Extraits

[...] Les avocats ont eu l'idée de tricher et d'utiliser la classe 38 dans la classification des services : tous les services télématiques. Le juge a considéré que l'usage de la classe 38 ne permettait pas une interdiction générale et absolue de l'utilisation de la dénomination, ch com 13/12/2005 et ch com 07/06/2006. [...]

[...] Pour le producteur, on dissocie la phase de fabrication et de reproduction. Dans la phase de reproduction on retrouve la fixation de la prestation, sa reproduction, la mise à disposition du public de ces supports par la vente, l'échange, le louage, sa représentation, sa communication au public sans l'intervention d'un support. Cette liste est présente aux articles L 212-3, L 213-1, L 215-1 et L 217-1 du CPI. Les entreprises de communication audiovisuelle, L 216-1, et L 217-1 du CPI. [...]

[...] Paragraphe 2 : Les DV Pour ces droits, énumération des droits exclusifs, qui procède de lois plus récentes, est la règle. C'est une énumération détaillée des différentes prérogatives entrant dans le droit exclusif d'exploitation. Cette énumération est la même pour les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et des vidéogrammes. Sont donc listés les actes pour lesquels l'autorisation de l'artiste interprète et du producteur est requise. Toutefois, le droit français à fait le choix par principe de soumettre l'artiste interprète au régime des contrats de travail 762-1 du code du travail), donc l'autorisation donnée par ce dernier s'insère dans un contexte salarial. [...]

[...] Section 3 : Le DM Le droit exclusif d'exploitation est maladroitement défini par le CPI aux articles L 713-1 et -3. L'article L 713-1 est formulé de manière générale et les 2 autres articles de manière négative. L'article L 713-1 proclame que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et les signes désignés Il n'est fait aucune référence plus explicite aux signes. On dit que le droit des marques confère un droit de propriété sur la marque, ce qui confère un droit général opposable à tous extrêmement étendu. [...]

[...] La 1ère exploitation va porter à la 1ère utilisation de l'œuvre. Puis, on parlera de 2nde utilisation de l'œuvre, faisant naître de nouveaux droits. Les droits relatifs aux 1ère utilisations de l'œuvre En droit français, il y a 2 catégories : les droits de coproduction et les droits de représentation. Cette conception duale du droit d'exploitation remonte à 1791 avec l'adoption de 2 textes : l'un sur l'édition et l'autre sur la représentation théâtrale. Le droit de reproduction est défini à l'article L 122-23 du CPI, ce droit suppose que la communication de l'œuvre au public se fasse à l'aide d'un support : livre, disque, tableaux. [...]