Les conditions de protection de la propriété intellectuelle

Extraits

[...] Les mots du législateur Le législateur a pris le parti d'un certain universalisme. Le DA est protégé sans distinction : il s'agit de toutes les oeuvres de l'esprit et rien que les oeuvres de l'esprit. L'article L112-1 du CPI dispose que les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination Il s'agit des oeuvres qui appartiennent au genre littéraire ou artistique : toutes les oeuvres sont protégées qu'il s'agisse d'oeuvres exprimées par écrit, par oral ou sous une forme plastique. [...]

[...] Par exemple, la législation française sur l'usage des termes en matière de tabac ou d'alcool : une loi de 1991 empêchait les fabricants de tabac d'utiliser le droit des marques de façon détournée pour faire leur publicité. Autre exemple, la réglementation française sur l'usage de la langue française de 1994 : cette loi était destinée à éviter une invasion des anglicismes dans le français, mais les anglicismes sont parfaitement admis comme marque, ce ne sont que des néologismes par rapport à la langue française. Les signes déceptifs Il s'agit de l'article L 711-3 du CPI. C'est un signe qui déçoit car il trompe : il a un décalage entre l'espoir qu'il fait naître et la réalité. [...]

[...] Le titre d'une marque est national, indivisible. On ne peut pas parce que on est propriétaire d'une petite épicerie faire concurrence à une enseigne ayant une notoriété nationale, sauf si l'épicerie a elle-même une notoriété nationale. Appellations d'origine : Il agit là d'un problème de supériorité, de choix de politiques juridiques. Une dénomination permettant d'indiquer l'origine d'un produit ou d'un service peut faire l'objet d'une réglementation. Cette réglementation prévoit que les appellations d'origine ne relèvent pas du droit des marques. [...]

[...] Quand une chaîne diffuse des programmes protégés par les DA on comprend qu'il y a en voisinage entre le DV et le DA. Le DVD et le CD prolonge sur un support une création intellectuelle. La loi ne fait pas de l'existence de l'oeuvre une condition de protection des DV. Il peut exister des DV sans DA. Une composition de Mozart est protégée par le DA, mais elle est tombée dans le domaine public. Il y a des voisins du DA sans droits. [...]

[...] Tout cela relève de l'ordre public, la personne humaine ne peut pas être l'objet d'une propriété, cela vaut également pour le monde des brevets choses sont brevetables : Le procédé utilisé pour découvrir un élément du corps humain : la création d'outils, en tant que tels, relèvent du monde du brevet. Si un gène, en tant que tel, n'est pas brevetable, en revanche la fonction que l'on donne à ce gène est brevetable. Par exemple, si un médecin découvre un gène permettant de guérir une maladie, il peut demander que l'utilisation du gène dans une fonction précise puisse faire l'objet d'un brevet (comme un médicament). Les obtentions végétales Il s'agit de l'article L 611-19 2ème du CPI. [...]