Le Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Cours - 75 pages - Propriété intellectuelle
Pour se livrer à leur activité de distribution, les professionnels du monde des affaires disposent de tous les biens meubles ou immeubles que notre système juridique consacre. Mais ils disposent aussi de bien spécifique. Il s'agit du fonds de commerce, du bail commercial (propriété...
Les oeuvres couvertes par les droits voisins du droit d'auteur
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
[...] Les interprétations L'objet du droit voisin de l'artiste-interprète n'est pas défini par loi. On sait néanmoins que les interprétations artistiques, quelles soient musicales, théâtrales, chorégraphiques, cinématographiques, etc., ne sont pas considérées par le code de la...
Les sources, les concepts et les institutions du droit du travail
Cours - 12 pages - Propriété intellectuelle
Les sources mondiales: Elles renvoient au traité conclu au sein de l'Organisation internationale du Travail (OIT), créée en 1919, avec pour mission d'améliorer les conditions de travail des salariés des états membres. Ses conventions traitent du droit à la négociation collective, à la liberté...
Les moyens de protection des représentants du personnel
Cours - 8 pages - Propriété intellectuelle
Particulièrement exposés du fait de leur mission, les représentants du personnel jouissent d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun contre le licenciement. La protection de leur mission est également garantie sur le plan pénal, les atteintes de l'employeur au bon...
Le brevet : un outil de protection d'un produit ou d'un procédé
Cours - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Pourquoi déposer un brevet ? - Un enjeu commercial L'innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. La...
Le Droit d'auteur - publié le 01/10/2010
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Définition du droit d'auteur : La loi française ne donne pas de réelle définition du droit d'auteur. Toutefois, elle établie que "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporel, exclusif, et opposable...
La procédure d'attribution et de délivrance d'un brevet d'invention
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
Quelle est la forme d'une demande de brevet ? Le dossier de demande de brevet se compose de plusieurs documents qui sont tous obligatoires et qui doivent être rédigés sous forme particulière. Il y a d'abord une requête rédigée sur un formulaire spécial. Un deuxième document est un mémoire...
La protection juridique des logiciels
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
La loi du 3 juillet 1985 définit le logiciel de la façon suivante : le logiciel est un ensemble de programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données. La directive européenne de 1991 complète cette définition...
Droit de la propriété intellectuelle : l'invention brevetable
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics (par l'intermédiaire de l'INPI qui est une émanation du Ministère de l'industrie) donnant à son bénéficiaire, moyennant le respect de certaines obligations, un monopole d'exploitation limité dans le temps (20...
Le brevet d'invention : les restrictions à la brevetabilité - publié le 16/07/2010
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n'offre qu'une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret. D'autre part, la loi ne punie pas de façon générale...
Le contenu du droit d'auteur : le droit moral
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
L'auteur décide aussi de la forme que prendra la communication de l'oeuvre au public. Il va décider si son oeuvre orale peut être éditée. Il va décider si l'oeuvre peut être traduite. Il va décider si une pièce peut être représentée ou qu'elle soit éditée. Il va décider d'une...
Le contenu du droit d'auteur : le droit patrimonial - publié le 15/07/2010
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
S'agissant des composantes du droit patrimonial, on va distinguer le droit d'exploitation et le droit de suite. A l'intérieur du droit d'exploitation il y a un droit de reproduction et un droit de représentation. Les caractères de ce droit pécuniaire : ce sont des droits...
Le sujet du droit d'auteur en propriété littéraire et artistique
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
On va déterminer sur la tête de qui naît le droit. Article L111-1 : le droit à la protection naît de la création sur la tête de l'auteur. Seul l'auteur se voit investit du droit d'auteur. Ce droit comporte des attributs moraux (incessibles donc exercés seulement par l'auteur) et...
Le droit et les dessins et modèles
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
A la différence du droit d'auteur, la naissance du droit de dessin et modèle résulte de formalités de dépôt. Conditions de fond et de forme appellent tour à tour l'attention. La définition des objets susceptibles de faire l'objet de ce régime d'appropriation précédera l'étude...
Les techniques d'exploitation du brevet
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
L'exigence du brevet repose sur son application industrielle, notamment par l'exploitation de son brevet. Il y a une sorte de complémentarité qui se crée autour du brevet. Le titulaire peut faire valoir son exclusivité en interdisant l'utilisation par un tiers. L'exploitation se fait par voie...
Le droit moral de l'auteur
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le droit moral a une prééminence en droit français, une prééminence due à la fois à sa définition et à sa fonction. En effet, le droit moral se définit comme le « lien ombilical » qui unit l'auteur à son œuvre, fruit de sa personnalité, de son idéal, de ses pensées. Ce droit a pour noble...
Théorie générale, acquisition, étendue du droit de propriété, la propriété commerciale et industrielle
Cours - 11 pages - Propriété intellectuelle
Fonctions du droit de propriété : - droit réel : une personne détient un lien juridique sur une chose. - fonction sociale : fonction collective qui remplit un intérêt collectif. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple. - droit à valeur constitutionnelle : on...
L'abus de position dominante et le droit de la propriété intellectuelle
Cours - 20 pages - Propriété intellectuelle
La récente condamnation d'INTEL en juin 2009 montre la volonté de la commission européenne de combattre fermement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des nouvelles technologies. La société INTEL a en effet été sommée de payer une amende record de 1,06 milliard d'euros pour...
Les conséquences de la délivrance du brevet d'invention
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
La délivrance du brevet est une manifestation du pouvoir étatique. Chaque état apprécie les conditions de délivrance du brevet. Cela débouche nécessairement sur le principe de la territorialité des brevets. Lorsqu'un déposant veut être protégé dans plusieurs états, il doit faire autant de...
L'invention brevetable
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics (par l'intermédiaire de l'INPI qui est une émanation du Ministère de l'industrie) donnant à son bénéficiaire, moyennant le respect de certaines obligations, un monopole d'exploitation limité dans le temps (20 ans à compter du...
Le brevet d'invention - les restrictions à la brevetabilité
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n'offre qu'une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret. D'autre part, la loi ne punit pas de façon générale la violation...
Le droit au brevet d'invention
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
La protection ne découle pas du seul fait de la création comme c'était le cas du droit d'auteur. La protection naît du brevet, c'est à dire d'un titre délivré par les pouvoirs publics. On peut même dire que l'invention ne fait naître aucun droit en propriété industrielle si ce n'est le droit de...
L'attribution du brevet d'invention
Cours - 3 pages - Propriété intellectuelle
L'attribution du brevet consiste à connaître des conditions administratives. La procédure de délivrance d'un brevet se déroule en deux phases : la première à l'initiative du déposant et la seconde à l'initiative de l'Administration. Cette demande de brevet se dépose à l'INPI qui a son siège à...
La protection d'un avantage commercial - les marques
Cours - 12 pages - Propriété intellectuelle
Les marques existent depuis les Romains. On a retrouvé des amphores qui portaient des marques sauf que la fonction n'est pas la même que celle que l'on connaît aujourd'hui. Cela n'était pas pour relier un produit à un commerçant, mais pour lutter contre le vol. Sous l'Ancien Régime il y avait un...
L'objet du droit d'auteur en propriété littéraire et artistique
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
L'auteur est celui qui met en place une œuvre qui est protégée par le droit d'auteurs. Il faut parler de l'oeuvre avant de parler de l'auteur. Pour qu'une oeuvre soit protégée certaines conditions sont demandées, mais elles ne figurent pas dans la loi. Le Code de la propriété intellectuelle...
Économie de la propriété intellectuelle
Cours - 57 pages - Propriété intellectuelle
Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s'explique par le fait que l'on est passé d'une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la nouvelle...
Les marques
Cours - 3 pages - Propriété intellectuelle
Le nom commercial, la dénomination sociale, l'enseigne et la marque sont des signes distinctifs de l'entreprise. Il est possible que l'entreprise adopte le même signe ou la même dénomination sociale. Le nom commercial sert à désigner l'entreprise, la dénomination sociale va individualiser la...
Le droit d'auteur est-il un droit de propriété ?
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Or, depuis le XIXe siècle, est apparu le droit d'auteur pour protéger l'auteur. Le droit d'auteur est un droit de propriété intellectuelle avec des...
La marque - l'exigence de distinctivité
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
Toute personne peut acquérir un droit de propriété sur une marque, mais tout signe n'est pas protégeable en tant que marque. Au niveau français comme au niveau européen, la marque se définit comme un signe susceptible de représentation graphique. Il peut s'agir de dénominations (termes de...
Brevets, licences, marques et autres éléments incorporels (2010)
Cours - 14 pages - Propriété intellectuelle
Aujourd'hui la concurrence est devenue un maître mot. Chacun essaie d'inventer ce que son concurrent n'a pas encore inventé. Dans ce contexte, le brevet offre aux inventeurs la sécurité d'une reconnaissance de leur invention et une récompense matérielle ou financière grâce au principe de la...
