Les mesures judiciaires en présence d'une contrefaçon avérée

Extraits

[...] Ce sera le cas, en présence d'une difficulté à apporter la preuve du préjudice réel et le cas échéant des bénéfices du contrefacteur. Ainsi, le juge fixera un taux de redevance (qui ne peut être inférieur : donc égal ou supérieur) qu'il appliquera au volume des produits écoulés de manière illicite. Ces solutions ne traduisent cependant pas une reconnaissance en droit français des dommages-intérêts punitifs (à l'américaine). Au plan pénal La contrefaçon est un délit pénal aux termes des articles L. 716-9 et suivants en matière de marques. [...]

[...] 716-9 en matière de marques : Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende . Les personnes morales peuvent également être condamnées sur le plan pénal. En outre, des peines complémentaires peuvent être prononcées comme la possibilité de fermer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie de l'établissement au sein duquel la contrefaçon a été commise (Art. [...]

[...] La procédure de demande d'informations Le titulaire d'un droit de propriété industrielle dispose du droit d'obtenir des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits ; il doit pour cela demander au juge saisi de l'action en contrefaçon d'ordonner, au besoin sous astreinte : la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services . Cette mesure a pour but de déterminer : l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur . Elle permet donc d'obtenir des informations sur : Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ; Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les produits ou services en cause . [...]

[...] 2° - L'apport des nouveaux textes est très important. Le Code de la propriété intellectuelle énonce à l'art. L. 716-14 en matière de marques (mais aussi à l'art. L. 521-7 en matière dessins et modèles et à l'art. L. 615-7 en matière de brevets) que : Pour la détermination du préjudice causé par le contrefacteur, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte . [...]

[...] Les mesures judiciaires en présence d'une contrefaçon avérée La sanction de la contrefaçon La contrefaçon, délit civil et pénal, peut être sanctionnée à ces deux points de vue. Au plan civil C'est à ce stade que les frustrations sont les plus importantes pour un bon nombre d'entreprises, jugées victimes d'actes de contrefaçon. Les dommages-intérêts qu'elles obtiennent ne réparent pas toujours intégralement leurs préjudices ; parfois, ils ne couvrent même pas les frais du procès lui-même. Deux raisons à cela qui ont été prises en compte par la directive européenne. [...]