Le nom commercial, la dénomination sociale, l'enseigne et la marque sont des signes distinctifs de l'entreprise. Il est possible que l'entreprise adopte le même signe ou la même dénomination sociale. Le nom commercial sert à désigner l'entreprise, la dénomination sociale va individualiser la société, l'enseigne est un moyen matériel qui permet de signaler un point de vente, et la marque a pour rôle de distinguer les produits ou services de l'entreprise de ceux de la concurrence.
Toute entreprise peut choisir librement un nom commercial, une dénomination, une enseigne et une marque avec une obligation que ces signes soient : distinctifs, disponibles et licites. La dénomination sociale pour être protégée sur le territoire national va faire l'objet d'une inscription à la création de l'entreprise au RCS. Le droit à la dénomination sociale est un droit à la propriété protégé par l'action en concurrence déloyale. La propriété sur le nom commercial naît de la propriété d'usage. Le nom commercial est protégé sans dépôts préalables sur tout le territoire.
[...] La dénomination sociale pour être protégée sur le territoire national va faire l'objet d'une inscription à la création de l'entreprise au RCS. Le droit à la dénomination sociale est un droit à la propriété protégé par l'action en concurrence déloyale. La propriété sur le nom commercial né de la propriété d'usage. Le nom commercial est protégé sans dépôts préalables sur tout le territoire. Le droit sur l'enseigne s'acquiert par le premier usage public. Il sert à désigner un local et est lié à l'existence d'une clientèle. [...]
[...] On considère comme illicite, les signes déceptifs ou trompeurs. Ce n'est pas parce que la marque est inscrite à l'INPI qu'elle est totalement garantie. Section 2 : l'enregistrement de la marque Le déposant Toute personne physique ou morale peut devenir titulaire de la marque. La marque pourra être acquise en copropriété, elle devient marque collective et elle pourra être divisée par toutes les personnes qui vont signer un règlement d'usage établi lors de l'enregistrement. Il faut faire attention à la personne qui dépose la marque. [...]
[...] La marque ne doit pas devenir trompeuse. Section 4 : l'exploitation de la marque (voir exploitation du brevet) - Exploitation directe par le propriétaire de marque - Exploitation par une cession qui devra être écrite et inscrite à l'INPI sinon contrat de licence de la marque qui permettra l'exploitation de la marque. Pour la licence, l'obligation d'un écrit n'est pas obligée. Généralement on va rajouter dans les contrats de licence une obligation sur les normes de qualité et le type de contrôle que va exercer le titulaire la marque sur le licencié. [...]
[...] Si l'INPI admet la marque, elle va être publiée au registre national des marques. C'est à partir de cette inscription que la marque est protégée pendant 10 ans indéfiniment renouvelables sur le territoire. Pour l'étrange il y a une protection par un dépôt dans les pays où la marque souhaite être protégée et la possibilité de faire un dépôt global. Il faut faire ce dépôt global à l'organisation mondiale et a la propriété intellectuelle. Section 3 : droits et obligations du titulaire de la marque Le propriétaire de la marque a un droit exclusif sur celle-ci et un droit total. [...]
[...] Sa protection n'est que locale. La protection sera dans le rayon de chalandise de l'enseigne. Pour la marque, la propriété de la marque ne s'acquiert que par un enregistrement auprès de l'INPI. Il est possible qu'une entreprise choisisse le même nom pour le nom commercial, la dénomination sociale, l'enseigne et la marque. La marque Elle permet de distinguer les produits ou les services d'une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents. Section 1 : le domaine du droit des marques Les types de marques Tout signe susceptible de représentation graphique peut être déposé à titre de marque. [...]
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