Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics (par l'intermédiaire de l'INPI qui est une émanation du Ministère de l'industrie) donnant à son bénéficiaire, moyennant le respect de certaines obligations, un monopole d'exploitation limité dans le temps (20 ans à compter du dépôt de la demande) sur une invention.
On se trouve devant deux intérêts contradictoires : d'une part l'intérêt de l'inventeur (conserver le plus longtemps possible le secret de son invention) et d'autre part l'intérêt de la société (accéder le plus rapidement possible à la connaissance d'éléments qui sont nécessaires à son progrès technologique).
C'est la raison pour laquelle le droit des brevets a rejeté la protection par le secret. Cependant à l'article L621-1 du CPI puni la violation du secret de fabrique lorsqu'elle est réalisée par un salarié. En dehors de cette hypothèse il n'y a pas d'autres dispositions dans le droit français qui protègent le secret.
Pour être susceptible d'un brevet l'invention doit présenter trois caractères : elle doit être nouvelle, manifester une qualité inventive et doit être susceptible d'une application industrielle.
[...] En dehors de cette hypothèse il n'y a pas d'autres dispositions dans le droit français qui protègent le secret. Pour être susceptible d'un brevet l'invention doit présenter trois caractères : elle doit être nouvelle, manifester une qualité inventive et doit être susceptible d'une application industrielle. Section 1 : La nouveauté Est nouveau ce qui apparaît pour la première fois. Est nouveau ce qui n'est pas antériorisé. Cette exigence s'explique par la structure du droit des brevets. On récompense l'inventeur parce qu'il fait apparaître un produit nouveau. [...]
[...] Cette interdiction a été reprise dans la réforme du droit des brevets de 1978. La brevetabilité des logiciels n'est interdite que si la protection du droit des brevets n'est réclamée que pour le programme lui-même. En conséquence, les exclusions ne concernent pas l'ordinateur lui-même qui est un objet brevetable. L'exclusion ne vise pas non plus les créations que l'on obtient avec l'intervention d'un ou plusieurs logiciels (Arrêt 15 juin 1981 Schlumberger : un procédé ne peut pas être privé de brevetabilité pour le seul motif qu'une ou plusieurs de ses étapes sont réalisées par un ordinateur devant être commandé par un programme. [...]
[...] La seconde condition est qu'il faut que le public envers qui l'invention a été divulguée soit apte à la comprendre. Le brevet est technique et la technique n'est pas accessible à tout le monde. Pour que la nouveauté soit détruite, il faut que le public soit apte à comprendre en quoi consiste cette invention. Il doit pouvoir la réaliser à partir des données transmises. Les informations doivent donc être suffisamment précises. Le démarchage commercial Très souvent, l'inventeur va essayer de tester le marché pour savoir si son invention est rentable économiquement parlant. [...]
[...] Avant cette loi la présentation d'informations était exclue de la brevetabilité dans le champ de la méthode (L611-10 2e c). Sous couvert de la présentation d'information, il ne faut pas restreindre la brevetabilité aux objets. Cela exclurait de la protection des brevets tout ce qui présente une information comme l'instrument de mesure ou d'horlogerie. Si la présentation d'informations se résout dans une méthode de caractère abstrait, elle n'est pas brevetable. En revanche, lorsqu'elle se concrétise dans un produit comme un instrument de mesure elle est brevetable sous réserve que le produit soit un produit nouveau. [...]
[...] Le procédé de fabrication est susceptible d'améliorations. Un autre inventeur très souvent va mettre un meilleur procédé de fabrication en place. En principe, il ne va pas pouvoir exploiter son invention de procédé pendant la durée de protection du produit. Il y a deux exceptions : d'abord si les deux inventeurs s'entendent ; et ensuite si le second inventeur obtient d'un juge une licence de perfectionnement (L613-15). L'invention portant sur une application nouvelle de moyens connus Il s'agit tout simplement d'utiliser pour la première fois un moyen technique ou un produit connu pour en tirer un résultat entièrement nouveau ou qui jusqu'alors était obtenu autrement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
