L'INPI se trouve au 26, rue de Saint Petersbourg Paris 8eme.
L'Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement public créée en 1951 par la loi N° 51-444 en date du 19 avril.
Il est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l ‘économie, finances et de l'industrie et du ministre délègue à l'industrie.
L'INPI est doté d'une autonomie financière ; il finance intégralement ses dépenses par ses recettes propres provenant des redevances des procédures et des services d'information.
Son budget annuel de 143,3 millions d'euros en 2003 est adopté par le conseil d'administration puis approuvé par arrêté ministériel.
[...] Diffusion de l'information Information aux innovateurs : L'INPI propose à ces derniers une information sur les titres de P.I et sur les entreprises, par le biais des publications de brevets et marques et de dessins et modèles ainsi que le RCS. Une information largement accessible : La variété des sources et la diversité des outils proposés par l'INPI, favorisent l'accession du plus grand nombre aux informations sur la P.I. - les publications au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), accessibles gratuitement dans les bibliothèques. - La Revue de la propriété industrielle et le bulletin documentaire présentent l'actualité de la propriété industrielle en France et dans le monde. - les sites de recherche accessibles sur Internet (Plutarque, Icimarques, Euridile). [...]
[...] Les prestations en matière de documentation : SIR : Service d'information rapide ( Permet au professionnel d'avoir accès aux services documentaires de l'INPI. ( Permet une recherche ponctuelle sur une famille de brevet selon un secteur. ( Renseignement à propos du paiement des annuités pour un brevet. Le RISC : Recherche d'informations stratégiques et de la concurrence. ( Recherche personnel dont le coût est variable. ( Renseignement sur la protection juridique sur un produit ou un marché. ( Service de veille technologique et de la concurrence, recherche à intervalle régulier les nouveaux brevets dans un domaine particulier. [...]
[...] Cette dénomination figure au RCS ; Le nom commercial est le nom par lequel, une entreprise se fait connaître par sa clientèle (Peugeot). L'enseigne est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser un établissement où s'exerce une activité (l'enseigne d'un concessionnaire Peugeot) Ces derniers ne s'acquièrent pas par un dépôt mais naissent du premier usage. Ces droits sont protégés par l'INPI par l'action en concurrence déloyale. L'enveloppe Soleau C'est un procédé simple et peu coûteux (environ dix euros en 2004) qui a été créé pour permettre aux dessinateurs de dater leurs œuvres. [...]
[...] Dans la plupart des États il existe une législation et une procédure particulières. L'INPI facilite le dépôt étranger grâce à l'affiliation internationale. Les brevets : Convention de Paris 1983 : 151 pays sont membres de cette convention, elle ouvre un droit de priorité d'un an à compter du dépôt en France d'une rétroactivité du dépôt à l'étranger. Pendant ce délai les personnes peuvent bénéficier du nombre de dépôt de leur choix, le titulaire du brevet bénéficiera de la règle du traitement national. [...]
[...] Après le dépôt à l'INPI la marque devient une valeur susceptible de faire l'objet d'une transmission. La recherche d'antériorité est une démarche indispensable avant tout dépôt de marque. Les marques sont protégées pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable. 2-2. Les indications de provenance et les appellations d'origine Elles sont utilisées pour désigner l'origine ou les caractéristiques d'un produit (Champagne, Huître de Belon). Bien que constituant un signe distinctif protégé, elles sont un patrimoine collectif protégé sans dépôt par le code de la consommation. [...]
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