Fiche de révision sur le droit de la propriété industrielle

Extraits

[...] Appréciation de l'activité inventive : - Requiert une véritable analyse. Par la méthode de l'approche problème- solution : l'activité inventive se fonde dans le passage du problème à la solution. - Nécessite une appréciation globale de l'invention. - Elle s'analyse de façon objective, au niveau de l'invention et non pas du comportement de l'inventeur ( pas de jugement de valeur sur l'inventeur et ses efforts. - La non-évidence doit être spécialement caractérisée, la C.cass. ne contrôle que les motivations du juge du fond. [...]

[...] - LOI PERBEN 2 DE 2004 QUI RENFORCE LES SANCTIONS DE LA CONTREFAÇON. SOURCES INTERNATIONALES. - CONVENTION DE L'UNION DE PARIS DE 1883, LES EM NE PEUVENT QU'ADHÉRER OU RENONCER À L'UNION CONSIDÉRÉE COMME UN TOUT. - ACCORD ADPIC, o DONT L'OBJECTIF PRINCIPAL EST DE RENFORCER L'HARMONISATION ET LA PROTECTION DE LA PI. o ASSURER UNE PROTECTION MINIMALE DE LA PI, QUI CONDITIONNENT LES AVANTAGES DOUANIERS. SOURCES COMMUNAUTAIRES. - HARMONISATION ENTRE LES EM. - DIRECTIVE DE 88 QUI PRÉVOIT DIFFÉRENTES MESURES DESTINÉES À RÉGLER LES CONFLITS DE MARQUES. [...]

[...] Les droits sur les dessins & modèles SONT INTERDITS FAUTE DE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE - fabrication - offre & mise sur le marché - l'importation & exportation - l'utilisation - la détention d'un produit contrefait 5. La sanction des droits SANCTIONS CIVILES - Mêmes sanctions que pour les brevets - Procédure de retenue douanière comme pour les marques Sanctions pénales - 3 ans +300 - x2 en cas de récidive - Peines accessoires V. Les obtentions végétales EXCLUSION DU DT DES BREVETS A. [...]

[...] Il existe des atténuations à la nouveauté : - Une divulgation de l'invention n'est pas prise en compte si elle a lieu dans les six mois précédant la date de dépôt de la demande, à la suite d'un abus commis par un tiers, ou au cours d'une exposition visée par la convention de Paris. - La divulgation antérieure est couverte par un droit de priorité établi par la convention de Paris, étendu pour tous les EM de l'OMC. L'appréciation de la nouveauté en matière : - De produits : résulte de la structure qui apparaît différente de celle de produits similaires connus. - De procédés : résulte de sa forme, de sa fonction ou de son résultat. [...]

[...] L'application industrielle - Doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tt genres d'industries (s'entend très large), y compris l'agriculture, réserve la brevetabilité à des inventions ayant un réel emploi dans la vie des affaires qui procurent des effets économiques. - Manifestation de l'exigence implicite de technicité. - Ne suscite pas beaucoup de contentieux car le domaine des affaires économiques est très large. C'est donc une condition secondaire. - Elle fait passer l'invention dans le domaine de la pratique, elle n'appartient pas au domaine de l'abstraction mais de la réalisation concrète. - L'invention doit être utilisée et appliquée de manière concrète, l'invention doit être susceptible d'être mise en œuvre. [...]