La durée des droits exclusifs en droit des brevets

Extraits

[...] La durée des droits exclusifs en droit des brevets Après avoir examiné le principe, il conviendra d'exposer les mécanismes qui conduisent à la perte prématurée des droits exclusifs. Le principe Le principe est simple ; il est énoncé par l'article L. 611-2 c. propr. intell. qui, au point 1°, précise que la protection des brevets peut durer jusqu'à vingt ans à compter de la date de la demande de brevet. En pratique, il est très fréquent que le titulaire du brevet y mette un terme plus tôt ; les raisons sont financières et s'appuient sur l'évolution rapide des techniques. [...]

[...] d'une déchéance de ses droits. Ce dernier article met, en effet, à la charge du titulaire d'un titre de propriété industrielle protégeant une invention l'obligation de payer à l'INPI, dès le dépôt de la demande une somme d'argent que les praticiens nomment  annuité  (article R. 411-17 c. propr. intell.). Le montant de ces annuités est progressif ; ainsi, les premières années, cette somme, pour un brevet français, est de 36 euros par an, pour grimper à 210 euros avec la dixième annuité et se situer à 760 euros pour la vingtième et dernière annuité. [...]

[...] La déchéance fait disparaître les droits à compter de la date de l'échéance de l'annuité non acquittée. L'expropriation L'article L. 613-20 c. propr. intell. permet à l'État, pour les besoins de la défense nationale, d'exproprier une invention objet d'un brevet (ou d'une demande de brevet) dans des conditions fixées par un décret. Une telle décision impose le versement d'une indemnité d'expropriation au profit du titulaire qui sera fixé, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance de Paris. [...]

[...] Le CCP apporte un surplus de protection de quelques années sous réserve que plusieurs conditions soient remplies. Les dispositions qui figurent dans le Code de la propriété intellectuelle, antérieures aux dispositions communautaires, sont désormais dépourvues d'effet ; les CCP français délivrés sur le fondement de ces textes ont disparu, tandis que les nouveaux CCP sont obtenus en application des règlements communautaires : Le certificat complémentaire de protection communautaire issu du règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ; Le certificat complémentaire de protection en matière de produits phytopharmaceutiques issus du règlement n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, La perte prématurée des droits exclusifs La perte des droits exclusifs peut être le résultat d'une sanction, une déchéance des droits entrainant la disparition des droits exclusifs ; exceptionnellement, le titulaire du brevet peut être exproprié par l'État. [...]