Pour se livrer à leur activité de distribution, les professionnels du monde des affaires disposent de tous les biens meubles ou immeubles que notre système juridique consacre. Mais ils disposent aussi de bien spécifique. Il s'agit du fonds de commerce, du bail commercial (propriété commerciale), et aussi de la propriété intellectuelle (brevet, droit d'auteur).
La propriété intellectuelle comporte les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique. La propriété littéraire et artistique est l'ensemble des droits pécuniaires et moraux dont est titulaire un écrivain ou un artiste sur son œuvre. Les droits moraux signifient que l'auteur peut vérifier qu'une œuvre n'est pas utilisée pour un usage contraire de ce que l'auteur pense. L'auteur doit donner son autorisation pour l'utilisation de son œuvre.
Cette propriété littéraire et artistique protège les œuvres.
[...] Soit l'office déclare cette opposition recevable ou irrecevable. Si irrecevable il est possible de faire un recours contre la décision de l'office et le recours se fait devant la CA de paris. Si la CA estime recevable l'opposition est instruite au fond. Elle est notifiée a celui qui a fait la demande de dépôt, et il va donc avoir un délai de 2 mois pour présenter des observations. Celui qui a fait la demande d'enregistrement peut aussi demander à ce que l'opposant produise les pièce propre a établir que son opposition est bien fondée. [...]
[...] Le code nous dit qu'il ne protège que les mesures de protection efficaces, c'est-à- dire jusqu'à ce que la protection soit contournée. Cette protection concerne toute les mesures qui empêchent la copie de l'œuvre. Le fait de la contourner expose l'utilisateur de l'œuvre à des sanctions. La mesure technique n'a raison d'être que s'il s'agit d'une œuvre protégeable. C'est- à-dire d'une œuvre protégée par le droit d'auteur. Information : ça constitue une sorte d'immatriculation de l'œuvre, un tatouage de l'œuvre numérique. Elles sont définies par le CPI comme un mode d'identification de l'œuvre. [...]
[...] III Les œuvres artistiques On appelle œuvre artistique les créations qui sont extériorisées par des formes et des couleurs. l'article L112-2 en donne une liste impressionnante, mais cette liste n'est pas limitative, par ce que nos œuvres ont évolué. A Les œuvres d'art protégées par le droit d'auteur 1 Les arts graphique et plastique ce sont les dessins, peinture, bijoux, composition florale les photographies. Les photographies résultent d'un processus particulier qui nécessite l'intervention d'un appareil, donc au départ on ne savait si les photos sont protégées Les œuvres d'architecte dans ces œuvres il faut distinguer si l'originalité résulte du dessin général de l'édifice, ces proportions, le choix des matériaux, leur mode d'emploi, leur disposition Les plans, les cartes, les croquis la JP est plus réservée quant à savoir s'ils sont protégés et elle va distinguer ce qui est domaine de l'art et du domaine de la technique. [...]
[...] Lorsque le dépôt est reconnu recevable il va faire l'objet d'une publication avec tout de même des exceptions sauf si celle ci est de nature a porter atteinte à l'ordre public et aux bonne mœurs et sauf encore s'il n'est pas possible de réaliser une reproduction graphique du signe. En principe la publication intervient dans les semaines qui suivent la réception du dépôt. Cette publication rappel que toute personne intéressée ( intérêt juridique) peut formuler des observations dans un délai de 2 mois en cas de risque de confusion. [...]
[...] IV Le droit de suite C'est le droit de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de l'œuvre. En effet le droit patrimonial qu'a l'auteur n'est pas un droit de s'opposer à la revente de son œuvre. Le seul droit qu'il a est celui de recevoir un pourcentage sur le prix de vente. En effet en règle général, les auteurs n'ont pas de rémunération importante lorsque l'on reproduit une oeuvre, ce qui est intéressant c'est la vente de l'œuvre. [...]
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