Cours de droit de la propriété intellectuelle (2003)

Extraits

[...] Dans le code de propriété intellectuelle, il n'y a pas de définition de l'œuvre protégée. C'est la jurisprudence qui avant la loi de 1957, déduit les conditions nécessaires pour bénéficier de la protection. Paragraphe 1 : Les conditions négatives. L'indifférence / l'absence de toute formalité. Article L111-1 alinéa 1 CPI : L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous Article L111-2 CPI : L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur Contrairement au domaine de la propriété industrielle où la protection des créations est subordonnée à un dépôt, pour le Droit d'auteur les œuvres sont protégées du seul fait de leur création. [...]

[...] ( L'état de la technique ne contient que les informations accessibles au public. Public : Toute personne, autre que le déposant, qui n'est pas tenue au secret à propos des informations qu'elle reçoit. Il n'est pas nécessaire que l'invention soit révélée au grand public, il suffit qu'elle l'ait été à des tiers pour ne pas être nouvelle. Une information accessible publique : L'accessibilité ne signifie pas que le public ait effectivement accès à l'information. Il suffit de démontrer que le public soit en mesure de la connaître, d'en prendre connaissance. [...]

[...] La loi du 17 juillet 2001 étend le bénéfice de la rémunération aux auteurs et aux éditeurs de textes, d'images, de données pouvant être copiées sur un support numérique. L'avis du 26 juin 2003 relatif au développement des réseaux tire au pire cf. P. a : le cf. P. a a constaté un besoin de législation car il y avait un retard de la France en matière. Il préconise la possibilité de surveiller les internautes entre connaissant légitimement la légitimité de ce système de surveillance pour rechercher l'être : deux mesures : lancement de requêtes par les autorités. [...]

[...] Pour vérifier le caractère inventif des produits, on se dote de techniciens moyens du domaine technique concerné. Non-évidence : Rien dans la loi ne définit cette notion. Deux approches : - Approche subjective : On fait une genèse intellectuelle de l'invention. - Approche subjective (jurisprudence) : elle est basée sur un faisceau d'indices. Ex : Le problème technique que l'invention résous n'avait jamais été posé auparavant, effet de surprise dans les milieux concernés . Sous section 2 : Les cas d'exclusion de la brevetabilité. [...]

[...] Protection par la concurrence déloyale. Article L112-4 alinéa 2 CPI : C'est l'hypothèse où le titre n'est plus protégé par le Droit d'auteur car il est tombé dans le domaine public. Le titre peut être protégé en cas d'usage par un tiers sur le fondement de la concurrence déloyale, dans le cas où il crée une confusion conditions : - Le titre doit avoir été divulgué par son auteur. - Les deux titres en concurrence doivent désigner des œuvres du même genre. [...]