Droit de la propriété industrielle : organisation administrative et professionnelle, et protection de l'activité inventive

Extraits

[...] Il délivre les certificats d'obtention végétale dont le régime est fixé à L623-4 du CPI et qui protège la découverte de nouvelles variétés végétales. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours uniquement devant la Cour d'appel de Paris. Section 2 : les professions de la propriété industrielle L421-1 à L423-2 et R421-1 et suivants du CPI. N'importe qui ne peut pas exercer une profession relevant de la propriété industrielle. C'est trop technique. Il faut être inscrit sur une liste de personnes qualifiées. Ensuite il faut satisfaire à certaines conditions d'exercice. [...]

[...] Quand l'invention est réalisée, on se réfère au droit contractuel et donc le bénéficiaire du contrat sera titulaire du brevet (l'inventeur n'a qu'un droit moral d'être mentionné). Si l'un des deux dépose la demande en son nom il s'expose à l'action fondée sur l'article 1147 CCIV. B. L'invention d'employé Depuis la loi de 1978, le régime juridique des inventions de salariés a été fixé à l'article L611-7 CPI. Il vient fixer dans différentes conditions qui est le titulaire du droit sur le brevet. [...]

[...] Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme du métier elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique. C'est une définition négative, ce qui donne un large pouvoir d'appréciation pour les juges du fonds. La Cour de cassation précise comment les juges du font doivent procéder le 15 juin 1993. Elle indique que les juges doivent comparer les éléments caractéristiques de l'invention à l'état de la technique à la date de dépôt de la demande de brevet. S'il procède à cette analyse, la décision qu'il en tirera sera souveraine. [...]

[...] Elle ne fait pas exception au rôle des avocats chargés de rédiger des consultations juridiques. Ils peuvent exercer leurs missions en société civile ou individuellement, ils se regroupent en une association dotée d'une personnalité morale auprès de l'INPI qui veille au respect de la déontologie de ses membres. Il faut une inscription sur une liste de qualification (établi par le président de l'INPI), mais également sur celle des conseils en propriété industrielle. Il dispose de deux contrats qu'il conclut avec son client : - Un contrat de mandat lorsqu'il le représente devant l'INPI - Un contrat d'entreprise lorsqu'il procède à des recherches d'antériorité Chapitre II : L'organisation supra nationale en matière de propriété industrielle La signature de la convention d'Union à paris en 1883 (qui entre en vigueur en 1975 en France) avait pour objectif d'abolir les frontières de la protection de la propriété industrielle entre les pays de l'Union. [...]

[...] Il propose toutes les adaptations nécessaires en termes de propriété industrielle, aussi bien au plan national qu'au plan international. Il détient les 6 registres regroupant les biens protégés (registre des marques, brevets, dessins et modèles ) Le directeur de l'INPI dispose de compétences spéciales qui peuvent faire l'objet d'un recours. Les contestations de ses décisions ne peuvent se faire que devant certaines Cours d'appel dont le ressort est fixé par décret en Conseil d'État. (Le recours n'annule pas la décision, la Cour d'appel transmet le dossier afin d'être examinée une seconde fois.) La Cour de cassation apporte un tempérament le 9 mars 2010 09- 12.982 publié au bulletin. [...]