Les contrats n'emportant pas transfert des droit de la propriété industrielle

Extraits

[...] : Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité . Bien que l'exigence ne soit pas expressément formulée par l'article L. 613-8 c. propr. intell. en matière de brevet, l'écrit est une condition de validité du nantissement. Il en va de même pour les dessins et modèles. Le contrat de nantissement doit faire l'objet d'une inscription dans l'un des registres tenus par l'INPI, selon le droit concerné : le registre national des brevets (article R. 613-55 c. [...]

[...] Les droits de propriété industrielle (art al c. civ.) peuvent, dans ce cadre, être l'assiette d'un droit réel accessoire destiné à garantir une créance. Les marques communautaires (art RMC) comme les dessins ou modèles communautaires (art RDMC) peuvent également être donnés en garantie d'un crédit. La constitution du nantissement Au-delà du droit commun qui réside dans le Code civil, le nantissement d'un droit de propriété industrielle obéit aux dispositions spéciales du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, la rédaction d'un écrit est nécessaire à peine de nullité ce que précise l'article L. [...]

[...] Tous ces aspects font le plus souvent l'objet de précisions dans les contrats de licence. La licence peut être exclusive, ce qui se déduit de l'engagement pris par le titulaire des droits de n'accorder aucune autre licence ayant le même objet sur le même territoire ; il en résulte, sauf disposition contraire, que le titulaire des droits se trouve lui-même privé de la possibilité d'exploiter son droit. Le caractère exclusif ou non de la licence a une incidence sur la détermination du titulaire du droit d'agir en contrefaçon contre un tiers (la publicité aux fins d'opposabilité aux tiers est requise dans les mêmes conditions que pour la cession). [...]

[...] La réalisation du nantissement Le titulaire du titre de propriété industrielle donné en gage a l'obligation de maintenir en vigueur son droit, à l'instar du donneur de licence, en exploitant sérieusement le bien pour éviter une déchéance de ses droits (pour une marque). Le créancier nanti se trouve logiquement investi d'un droit de préférence (art c. civ.) sur le prix de cession du droit de propriété industrielle, d'un droit de suite puisqu'il s'agit d'un gage sans dépossession et, d'une manière moins certaine, de la possibilité de solliciter l'attribution judiciaire du droit. [...]

[...] On trouve de telles opérations dans les contrats de la distribution (licence de marque), dans les accords de coopération industrielle . Le contrat de licence porté par la liberté contractuelle autorise de nombreuses figures différentes et s'adapte à toutes les formes d'exploitation voulue, sous réserve de ne pas enfreindre les règles de la concurrence. Le contrat peut prévoir des répartitions territoriales : un licencié pour la région ouest, un autre pour le sud de la France, ce qui peut conduire à multiplier les licences ; il peut tout aussi bien décider que la licence sera concédée à titre exclusif. [...]