Droit de la propriété industrielle, contrats, transfert des droits, cession de droits, vente, bien incorporel, article 1832 du Code civil, acte d'enregistrement, sécurité juridique, droits d'auteur
La cession est une vente. Néanmoins, d'un point de vue strictement terminologique, il convient de réserver le terme de vente aux contrats qui transfère la propriété d'une chose corporelle (vente d'une voiture, par exemple), tandis que le terme de cession renvoie au transfert de droits sur un bien incorporel (cession d'un fonds de commerce, d'une créance...).
[...] On peut donc considérer que la cession d'un dessin ou modèle doit, pour la sécurité juridique du cessionnaire, emporter le transfert des droits de l'auteur dans les formes imposées par le droit d'auteur. Le régime de la cession des droits de propriété industrielle Le transfert des droits de propriété industrielle peut s'opérer de plusieurs manières différentes ; la cession en est la forme la plus classique, l'apport en société en est une forme particulière. La cession des droits La cession a pour objet les droits tels qu'ils sont circonscrits dans le titre de propriété (en matière de marques par exemple, elle concernera les produits et services visés dans l'enregistrement . [...]
[...] Du point de vue de l'entreprise, la marque permet de fidéliser la clientèle. Il apparaît donc évident que, tant du côté des consommateurs que du côté des entreprises, un lien s'établit entre le produit ou service et la marque. Ne dit-on pas que telle marque est une bonne marque , ce qui signifie que cette marque est apposée sur un produit de qualité ? Dans ces conditions, est-il possible de couper ce lien en admettant qu'une marque puisse être cédée et qu'elle devienne le signe distinctif d'un produit fabriqué différemment (avec une qualité moindre, par exemple) ? [...]
[...] Aux conditions traditionnelles de validité des contrats posés par le Code civil (capacité des parties, consentement, objet, cause), s'ajoutent des conditions spéciales qui doivent être respectées à peine de nullité de la cession. De la formation du contrat naît des obligations pour les deux parties. Outre celle de payer le prix selon les modalités prévues, mise à la charge du cessionnaire, le cédant doit la délivrance qui se caractérise par la remise du titre de propriété et de ses accessoires. Il doit également la garantie en cas d'éviction (art c. [...]
[...] civ., les parties au contrat de société peuvent décider d'affecter à une entreprise commune des droits de propriété industrielle ; il s'agira d'un apport en nature qui peut être en propriété (assimilé à une cession) ou en jouissance (assimilée à une licence), dans les termes de l'article 1843-3 c. civ. Le Code de la propriété intellectuelle, à l'instar du Code de commerce, impose la constatation de l'apport dans un écrit à peine de nullité. Une inscription dans l'un des registres nationaux est obligatoire ; elle sera ensuite portée à la connaissance du public par une mention au BOPI. [...]
[...] Le caractère cessible des dessins ou modèles Le problème qui se pose en matière de dessins ou modèles est différent de celui évoqué plus haut, au sujet des marques. Ce n'est pas ici le caractère libre de la cession des droits qui est en cause, mais l'obligation (ou non) de se conformer, en matière contractuelle, aux dispositions du droit d'auteur. On sait, en effet, que le droit des dessins ou modèles entretient des relations serrées avec le droit d'auteur compte tenu du principe de l'unité de l'art et du cumul des protections qui en découle. L'article L.513-2 c. propr. intell. [...]
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