Le droit de propriété de l'entreprise

Extraits

[...] Les droits d'auteurs et l'évolution technologique 1. Les logiciels Le « logiciel propriétaire » est protégé dans le cadre de la protection du droit d'auteur. D'après la jurisprudence, le logiciel doit-être original [effort de personnalisation] pour pouvoir être protégé. Il appartient à son créateur sauf si celui-ci est un salarié avec un contrat de mission. Il n'existe donc aucune formalité à accomplir, aucune taxe à payer : l'auteur est protégé par l'action en contrefaçon qui sanctionne sa copie ou son utilisation non autorisée [délit]. [...]

[...] Les sanctions ➢ Civiles : DI pour préjudice ➢ Pénales : prononcées par le tribunal correctionnel [=délit]. La contrefaçon doit avoir été prononcée par le tribunal judiciaire auparavant. ➢ Fermeture temporaire ou définitive d'entreprises, confiscations des objets ou destruction, publication du jugement de condamnation dans les journaux. Le délai de prescription de l'action est de 5 ans pour le délit et pour l'utilisation d'un brevet, marque De plus, il peut également intenter une action en concurrence déloyale s'il apporte la preuve d'une faute distinctive [ex : pratiques contraires aux usages de la profession] et d'un préjudice distinct [ex : atteinte à la l'image de la société]. [...]

[...] Il y a notamment des obligations pour jouir de plein droit de l'exploitation : - Le paiement des taxes annuelles à l'INPI - L'exploitation du brevet (s'il n'est pas exploité sous les 3 ans le tribunal de justice pour accorder une licence d'exploitation à tout demandeur. B. Les marques de fabrique Définition Signe qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux offerts par la concurrence. Conditions - Il doit être licite - Disponible - Non déceptive [de nature à tromper le public] - Distinctive [on ne peut pas utiliser un nom usuel comme marques] Les effets ➢ Lorsque la marque n'est pas déposée, elle est simplement protégée par l'action en concurrence déloyale. [...]

[...] Les effets L'auteur est celui sous le nom de qui est diffusée l'œuvre [présomption simple] Il dispose sur son œuvre : - D'un droit moral : c'est le droit extrapatrimonial de la personnalité, droit de divulgation, de retrait, droit au nom, au respect de l'œuvre. - D'un droit pécuniaire : c'est un droit patrimonial, car il est cessible et transmissible [droit de vente par exemple] Il expire 70 ans après le décès de l'auteur, si l'œuvre est commune il expire 70 ans après le décès du dernier auteur. Par ailleurs, si les héritiers ou toutes autres personnes publient plus de 70 après une œuvre méconnue il y a une protection de 25 ans. Ces droits sont protégés par l'action en contrefaçon. C. [...]

[...] Un nom similaire à une lettre près est considéré comme de la mauvaise foi, du parasitisme commercial voir de la contrefaçon. ➢ Les litiges sur les licences accordées : On peut accorder le droit d'utiliser une marque par des licences, mais le licencié devra respecter certaines obligations fixées par le titulaire de la marque. II. La propriété littéraire et artistique L'auteur d'une œuvre de l'esprit, quelle qu'elle soit dispose du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous [loi de 1992]. Cette protection est donc automatique, aucune formalité à accomplir. [...]