Théorie générale, acquisition, étendue du droit de propriété, la propriété commerciale et industrielle

Extraits

[...] - cause un dommage à un tiers - l'activité qui est source de dommage est dépourvue d'utilité pour le propriétaire Réparation : elle va se faire en engageant la responsabilité civile de l'auteur. Il va falloir démontrer 3 choses : la faute, le dommage et le lien causal entre les 2. Troubles anormaux de voisinage : dans ce cas, le propriétaire n'abuse pas de son droit. Les actes en question présente une utilité, un intérêt légitime pour le propriétaire. Une conséquence est que ça nuit aux voisins. [...]

[...] L'acquisition par prescription n'est possible que pour les servitudes continues et apparentes. Extinction : Par confusion : lorsqu'il y a réunion sur le même terrain du fonds servant et fonds dominant. (même propriétaire) Par renonciation : lorsque le propriétaire du fonds dominant ne veut plus utiliser son droit sur le fonds servant. Par non-usage : lorsque la servitude n'est pas utilisé depuis plus de 30 ans La propriété démembrée : La propriété démembrée est la situation dans laquelle les 3 attributs de propriété dont dissociés, exercés par des personnes différentes. [...]

[...] Clientèle et l'achalandage : la clientèle est constituée des personnes qui sont en relation d'affaire avec le commerce. L'achalandage est une clientèle passagère, occasionnel. Sans clientèle, on ne peut pas avoir de fonds de commerce. Licences (autorisation administrative) : titre qui correspond à l'octroi de droit pour l'exercice de l'activité commerciale. EX : licence pour des boissons alcoolisées, diffusion d'œuvres musicales dans un commerce, terrasses Droit au bail commercial : contrat de location spécifique car concerne un local commercial. Eléments corporels : Matériels (outillage) : éléments mobiliers qui permettent d'exploiter le fond de commerce. [...]

[...] S'il se poursuit, il devient un bail habituel 3-6-9 Loyer : il est fixé librement au moment du contrat par les 2 parties. Le montant peut évoluer au cours des années, en général tous les 3 ans. Il faudra que le contrat comporte une clause d'indexation ou clause d'échelle mobile. Montant qui évolue suivant le chiffre d'affaire clause de recette. Destination et déspécialisation des lieux : on doit exercer l'activité qui est destinée dans le bail commercial. Si on veut changer d'activité, il faut obtenir l'autorisation du bailleur et rédiger un avenant au contrat, c'est-à-dire une modification du contrat initial. [...]

[...] Ca permet de différencier le moment de livraison, de transfert de propriété et transfert des risques. Limitation légale : l'auteur doit impérativement être le propriétaire de la chose. Il faut que le contrat soit valablement formé. En ce qui concerne les immeubles, il faut impérativement que le contrat de vente soit publié au Bureau de la conservation des hypothèques. Il faut une mesure de publicité foncière, quant elle est réalisé, le transfert de propriété aux tiers est fait Par fait juridique : On parle d'une acquisition non volontaire qui survient par un fait juridique. [...]