Le droit et les dessins et modèles

Extraits

[...] Le produit complexe est le produit composé de pièces multiples qui peuvent être remplacées (CPI art. L.511-5 Pour présenter un caractère nouveau et propre, ces pièces devront rester visibles lors d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation ; les caractéristiques visibles de la pièce doivent satisfaire en tant que telles aux exigences de nouveauté et de caractère propre (CPI art. 511-5). 2. Les conditions de forme Le dépôt est effectué auprès de l'INPI, sinon au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant lorsque celui-ci est situé hors Paris (Art. [...]

[...] L 113-5 CPI Ainsi, par le biais de la qualification d'œuvre collective, une personne morale peut-elle se voir investie de droit d'auteur, mais aussi des droits sur le dessin ou modèle. La preuve de la qualité d'œuvre collective peut se révéler délicate à faire : de la sorte, le défendeur à l'action en contrefaçon formée par une société, personne morale, invoquera systématiquement l'absence de qualité à agir de cette dernière, renvoyant à celle-là la charge de la preuve. La jurisprudence n'a pas voulu d'une telle situation, qui constituerait une sorte de prime à la contrefaçon : ainsi la Cour de cassation estime aujourd'hui que, en l'absence de revendication de tout créateur-personne physique, la personne morale qui exploite paisiblement l'œuvre, le dessin ou le modèle, est présumée à l'endroit d'un prétendu contrefacteur titulaire des droits sur celle-ci, indépendamment de la qualification d'œuvre collective de cette dernière. [...]

[...] Le critère d'accès a la protection 1. La nouveauté La nouveauté ici requise doit être distinguée de l'originalité appelée par la propriété littéraire et artistique : alors que l'originalité est une notion subjective, renvoyant à la recherche de l'empreinte de personnalité du créateur, la nouveauté est une notion objective qui appelle une comparaison entre l'objet revendiqué et l'état antérieur ; l'absence d'antériorité de toutes pièces du modèle revendiqué assurera de sa nouveauté. La Cour de cassation rappelle à l'occasion la distinction en sanctionnant les juges du fond qui ont admis la protection d'un modèle en recherchant sa seule nouveauté alors qu'au titre de l'Unité de l'Art et du cumul de protection avec le droit d'auteur, il fallait encore rechercher si celui-là était original, les deux notions ne se recoupant pas. [...]

[...] Les dessins et modèles Section 1. Le domaine du droit sur les dessins et modèles À la différence du droit d'auteur, la naissance du droit de dessin et modèle résulte de formalités de dépôt. Conditions de fond et de forme appellent tour à tour l'attention. 1. Les conditions de fond La définition des objets susceptibles de faire l'objet de ce régime d'appropriation précédera l'étude du critère de fond, condition d'accès à la protection. A. L'objet du droit sur les dessins et modèles L'objet de la protection s'attache désormais à l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux (CPI, art. [...]

[...] Le volet commercialisation La partie du CPI relative aux dessins ne comporte pas de règles de fond particulières aux contrats ayant pour objet des droits de dessins ou modèles. De fait, les règles posées pour les contrats d'exploitation du droit d'auteur paraissent devoir être ici reproduites. En revanche, l'existence d'un Registre national des dessins et modèles retentit sur l'opposabilité des contrats d'exploitation des droits de dessins et modèles : tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit . au dit Registre (Art. [...]