La propriété industrielle et le droit de la concurrence

Extraits

[...] La marque ne doit pas induire en erreur et ne doit pas être générique et ne doit pas être contraire à l'ordre publique et aux bonnes mœurs. Au niveau national La marque peut être aussi délivrée par l' INPI et greffe du tribunal du commerce.la demande est publiée dans un journal d'annonces légales pour permettre aux tiers de s'opposer. La marque est protégée 10 ans mais sa protection est renouvelable indéfiniment. Le contrat de franchise permet de céder l'utilisation de la marque (exemple Afflelou). [...]

[...] On peut avoir au final des dommages et intérêts ou des astreintes. II. ANTILES PRATIQUES ANTI - CONCURRENTIELLES L'abus de position dominante : Fait de ne pas laisser de place assez grande sur le marché (exemple : Microsoft). Il est régit par la loi du 15 mai 2001. Les ententes : Actions qui ont pour effet d'entraver les libres jeux de la concurrence (produits et prix). Les prix abusivement bas :Ils sont interdits s'ils ont pour but d'éliminer un concurrent. [...]

[...] III. D'ENTREPRISE LES CONCENTRATIONS D 'ENTREPRISE Les opérations de fusion d'entreprise : Elles représentent au final 150 millions d'euros de chiffre d'affaire au niveau mondial et 15 millions d'euro au niveau français. Elles doivent être notifiées au ministère de l'économie. Le ministère peut soit autoriser la fusion soit transmettre le dossier au conseil de la concurrence. Au niveau communautaire : Les concentrations de cinq milliards d'euros sont transmise européenne qui les interdit, autorise ou soumet à condition. [...]

[...] Les droits de propriété industrielle ont une valeur patrimoniale et sont protégés par l'action en concurrence déloyale. Parmi les monopoles on retrouve le brevet et la marque. I. D'INVENTION LE BREVET D'INVENTIO N : Il s'agit d'un titre délivré par l'INPI (institut national de la propriété industrielle). Cette délivrance protège l'exploitant pour une durée de vingt ans. Il existe également un brevet européen qui est régi par le droit national des pays dans lesquels il est demandé. Pour qu'une invention soit brevetable, il faut : La nouveauté Que l'invention soit licite Que l'invention réponde à un caractère inventif Que l'invention soit susceptible d'être commercialisée Les théories mathématiques et tout ce qui est artistique ne sont pas brevetables. [...]

[...] En contre partie, il doit payer une redevance annuelle et doit exploiter le brevet Droit : La propriété industrielle et le droit de la concurrence II. LA MARQUE : Il s'agit du signe matériel qui distingue les produits ou service d'une entreprise. La marque peut-être : Nominale Figurative (exemples : Adidas, Lacoste etc.) Sonore (exemple : voix de la SNCF) Au niveau communautaire Depuis 1994, il existe une marque communautaire qui est délivrée par l' OHMI (office de l'harmonisation dans le marché intérieur). [...]