Le droit des brevets : notion et conditions d'obtention

Extraits

[...] Cet avis documentaire contient en effet différents éléments, et notamment l'avis de l'INPI concernant la brevetabilité de l'invention. Cet avis n'a pas de valeur juridique et ne lie pas le juge. Les décisions du Directeur de l'INPI en matière de délivrance de brevet comme de rejet ou de maintien peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire en annulation devant la Cour d'appel de Paris. [...]

[...] Il existe un formalisme important concernant cette demande qui doit respecter de nombreuses exigences règlementaires et qui produit des effets juridiques. I - Le contenu de la demande Selon l'article L612-4 du CPI prévoit que « la demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de sorte qu'elles ne forment qu'un concept inventif général ». Ce principe exclut que l'on puisse couvrir plusieurs inventions distinctes par un seul et même brevet : il s'agit du principe de l'unité de l'invention. [...]

[...] Reprenons ces exclusions prévues par la loi. L'exclusion des découvertes, des théories scientifiques et des méthodes mathématiques de la découverte scientifique est exclue du domaine de l'invention brevetable, tout comme les théories scientifiques et les méthodes mathématiques en raison de leur caractère abstrait. En effet, la science pure appréhendée comme une extension des connaissances humaines échappe à toute forme d'appropriation, y compris par la voie du brevet. Par conséquent, aucun monopole sur une découverte, une théorie scientifique ou une méthode mathématique ne saurait être reconnu : en tant que telle, la recherche scientifique exclut toute idée d'appropriation, ce qui permet à tous les chercheurs de bénéficier de cette découverte pour enrichir à leur tour la science. [...]

[...] L'INPI a la possibilité de rejeter la demande pour différents motifs de fond ou de forme, et le rejet peut être partiel ou total. Désormais, les conditions de fond visent la demande qui a pour objet une invention non brevetable au regard des articles L611-16 et L611-19, mais aussi au regard de l'article L611- 10 1° (article 612-12 7° CPI) : la modification apportée par la loi Pacte est considérable puisqu'il s'agit pour l'INPI d'examiner parmi les conditions de fond l'activité inventive du demandeur, alors que jusque-là le rejet de la demande n'était possible qu'en cas d'invention « manifestement » non brevetable. [...]

[...] Selon l'article L611-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, « toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation ». Il est nécessaire d'analyser la notion d'invention avant d'envisager les conditions d'obtention du brevet d'invention. La notion d'invention Aucun texte juridique ne définit la notion d'invention que ce soit la loi française ou encore la Convention sur le brevet européen qui procèdent par voie d'exclusion. [...]