Droit des brevets : l'étendue des droits exclusifs

Extraits

[...] De cette distinction, le droit des brevets tire des conséquences sur le plan de l'étendue de la protection. Ainsi, le titulaire d'un brevet couvrant une invention de produit est en mesure d'interdire la fabrication du produit sans avoir à tenir compte du mode de fabrication, comme toute l'utilisation de ce produit : on dit que le produit est protégé en lui-même. Sont visés également tous les actes susceptibles de porter atteinte à l'utilité économique de l'invention : actes de commercialisation, d'utilisation . [...]

[...] Ce n'est pas le produit en tant que tel qui sera protégé en application de ce texte. La règle signifie, en revanche, que le produit directement obtenu, puis mis sur le marché, sera le révélateur de la mise en œuvre illicite du procédé. La preuve de ce caractère direct étant souvent difficile à administrer, le législateur a introduit une disposition qui permet de renverser la charge de la preuve. Ces dispositions tirées du droit commun se révèlent impuissantes à organiser le monopole du titulaire d'un brevet lorsqu'il porte sur une invention ayant pour objet une matière biologique (invention biotechnologique) ; les articles L. [...]

[...] 613-5 un point qui fait échapper au monopole du breveté les études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi que les actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation. Les licences imposées La licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle autorise son cocontractant à exploiter ce droit. En principe, la formation de tout contrat nécessite que les parties s'engagent librement, mais il arrive en droit des brevets que ce type de contrat soit imposé au breveté. Certaines sont imposées par un juge, d'autres par le pouvoir administratif. [...]

[...] Droit des brevets : l'étendue des droits exclusifs Le droit des brevets reconnaît au titulaire des prérogatives exclusives qui concernent l'exploitation de l'invention brevetée ; prérogatives qui ne sont cependant pas absolues. Les actes pouvant être interdits par le breveté L'étendue de la protection est déterminée par les revendications aux termes de l'article L. 613-2 c. propr. intell. Dans la limite des revendications, une série d'actes d'exploitation de l'invention sont réservés au titulaire ; ces actes sont limitativement énumérés aux articles L. [...]

[...] Dans ces conditions, comment justifier le monopole ? S'il n'est pas question de prononcer une mesure de déchéance (comme en droit des marques) en raison des efforts de toute sorte nécessaires pour parvenir à l'invention, en revanche, le tribunal de grande instance pourra faire plier, dans des conditions strictes, le titulaire du brevet et lui imposer la conclusion d'une licence. Puisqu'il s'agit d'une licence, autrement dit d'un contrat synallagmatique, qui se conclura entre les deux acteurs, le breveté percevra des redevances pour l'exploitation de l'invention menée par le licencié. [...]