Définition du droit d'auteur : La loi française ne donne pas de réelle définition du droit d'auteur. Toutefois, elle établie que "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporel, exclusif, et opposable à tous" (article L111-1 code de la propriété intellectuelle).
La loi pose la présemption suivante : "La qualité d'auteur, appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée."(Article L113-1 du CPI).
Cette règle n'est valable que si la personne ayant divulgué l'oeuvre en est bien le créateur par essence (...)
[...] C'est à partir de ce moment là que les auteurs vont récupérer des droits sur la copie. Elle crée une taxe sur les supports vierges réservée aux droits d'auteur : Accords du Gatt signés en excluant le secteur audiovisuel pour préserver l'exeption culturelle avril 1994 : L'OMC est mise en place pour appliquer les accords du Gatt : allongement de la durée de protection des œuvres à 70 ans post- mortels. II) Principe général du droit d'auteur. Définition du droit d'auteur : La loi française ne donne pas de réelle définition du droit d'auteur. [...]
[...] L'auteur sera généralement une personne physique, puisque l'œuvre pour être protégée, doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur. Une œuvre non achevée et non divulguée, est néanmoins protégée. L'exigence d'une mise en forme d'une expression des intentions de l'auteur exclue de la protection les idées et les concepts : ils sont dits de libre parcours. Tant qu'elle n'est pas matérialisée, l'œuvre n'est pas protégée. Le droit d'auteur protège les œuvres sans accomplissement de formalités. Il confère à l'auteur, du seul fait de sa création un droit moral et un droit patrimonial. [...]
[...] Ce droit moral est pérpétuel, inaliénable, attaché à la personne même de l'auteur, qui seul a le pouvoir de l'exercer. Ce droit est transmissible à ses héritiers qui en bénéficient 70 ans après sa mort. L'œuvre tombe alors dans le domaine public et peut être exploitée par quiconque librement et gratuitement. IV) Le droit patrimonial Il consiste à autoriser une représentation, une reproduction par tout moyen et tout procédé en échange d'une rémunération. Cette cession doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit précisant les modes d'exploitation, le territoire et la durée de ma cession. [...]
[...] On oppose très souvent le droit d'auteur du droit anglosaxon Copyright , qui lui repose sur une approche économique privilégiant l'investissement dans le domaine de l'audiovisuel : c'est le producteur qui investi dès l'origine du film du droit d'auteur. III) Le droit moral. C'est le droit à la paternité de l'œuvre. La loi reconnaît à chaque créateur : - le droit au respect de son nom - de sa qualité d'auteur - de l'intégralité de son œuvre. C'est le droit de divulguer une œuvre, de décider de l'apporter ou non à la connaissance du public. C'est surtout le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre. Personne ne pourra la modifier sans l'accord de l'auteur. [...]
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