Le droit de la propriété littéraire et artistique

Extraits

[...] Le droit de l'auteur n'est tout à fait en cause. Regarder un DVD à la maison, c'est dans la sphère privée, on n'a pas besoin d'autorisation. Le droit commun des exceptions : L122-5 : l'auteur ne peut interdire. C'est pour préserver des libertés fondamentales (liberté d'expression, la liberté de presse ) qui l'emportent sur le droit d'auteur. La notion d'intérêt public. Deux exceptions : représentation et de copie privée. Le caractère limitatif : il y a une liste et seule le législateur peut créer une nouvelle exception. [...]

[...] C'est un droit communautaire. Le principe d'épuisement : on a le choix sous quelle forme de commercialiser l'œuvre, c'est-à-dire le choix des supports. Une fois que c'est choisit, c'est circulé librement en Union Européenne. Il n'y a pas d'épuisement international, c'est-à-dire qu'on ne peut pas diffuser l'œuvre aux Etats-Unis et empêche la diffusion en Europe. Le droit de destination : ce n'est pas inscrit dans la loi. C'est développé par les auteurs : un auteur doit décider toute destination de son œuvre, on a un droit de regard sur toute destination de son œuvre. [...]

[...] La durée des droits : 50 ans à compter de l'interprétation de l'œuvre. On ne fait pas bénéficier les descendants. Pour les producteurs de phonogramme, vidéogramme : 50 ans à partir de l'enregistrement. Pour les entreprises de communication audiovisuelle, c'est la date de diffusion. Les sanctions civiles et pénales sont les mêmes que le droit d'auteur, il n'y a pas de procédure de saisie de contrefaçon. Chapitre 2 : Droit des artistes interprètes Définition : l'artiste interprète est celui qui représente, chante, récite, joue ou exécute de toute manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de crique ou de marionnette. [...]

[...] Payer par forfaire à l'auteur est utilisé quand le prix proportionnel est impossible à calculer. Le forfaire est valable pour un logiciel, pour les albums pour l'enfant, les éditions pas chers. On peut modifier la somme quand il y a une lésion : acheter un bien à un prix très bas par rapport à sa valeur : 7-12. Ex : si l'on touche moins de 7000€ tant dis que la valeur réelle est de 12 on peut demander la modification de la somme d'argent versée à l'auteur : Règles propres à certains contrats : Le contrat d'édition : Il est très réglementé par le code. [...]

[...] L'œuvre doit être sous format numérique), l'œuvre est tatouée Le service le moins chère est la lettre. On se l'envoi, ou a une personne de confiance, le cachet de la poste faisant foi. La responsabilité de la preuve reste à l'auteur. In existe l'INPI, avec l'enveloppe Soleau. C'est une enveloppe a deux compartiments. On envoi cette enveloppe avec l'œuvre à cette organisme qui la conserve ainsi que la moitié d'un moitié d'un coupon dont l'autre est conservée par l'auteur. Cette méthode n'est adaptée qu'aux œuvres papiers. [...]