Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle au Maroc

Extraits

[...] Cela permet d'ailleurs aux autres pays de restreindre les droits intellectuels des ressortissants du Maroc sur leur territoire (A6 Convention). Cependant, alors que la Convention n'impose qu'une protection de 50 ans des œuvres, la législation marocaine la prolonge de 20 ans, ce qui lui est permis par le Traité. Ainsi, au Maroc un auteur est protégé pendant 70 ans (A7 alinéa 1). Enfin, l'article 36 oblige les parties contractantes à adopter les mesures nécessaires pour ce conformer au Traité, et cela a été fait au Maroc par la loi 34-05 du 14 février 2006, mais cette réforme est vraisemblablement insuffisante et devrait être complétée afin de garantir les droits des marocains à l'étranger. [...]

[...] L'enregistrement international a une validité de 20 ans à compter de la date de dépôt et mais est indéfiniment renouvelable pour une autre période de 20 ans (A.6). Cependant, l'article 6-3 précise que dans un délai de 5 années suivant le dépôt international, le déposant devra renouveler son enregistrement dans son pays d'origine pour le maintien de sa protection. Voila ainsi un autre traité qui complète la Convention de Paris dans le domaine des marques, mais aussi la législation marocaine qui est subordonnée au droit international. [...]

[...] Il s'agit en effet de tous les types de propriétés commerciales, excepté le nom commercial. L'action en contrefaçon est ouverte au propriétaire du brevet ou certificat ou à son bénéficiaire si le premier n'agit pas ; elle peut aussi être ouverte en cas de licence obligatoire ou d'office dans le même cas de figure 202 & 210). Le demandeur pourra alors obtenir le retrait de la vente (A211), la confiscation 220) ou la destruction (A224) des marchandises ainsi que des dommages et intérêts. [...]

[...] Les deux textes donnent cependant la même définition de la concurrence déloyale. Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT) Le Maroc est également signataire de ce Traité qui vient compléter la Convention de Paris. En effet, il permet aux nationaux des pays qui en sont contractants de déposer une demande de brevet international (A. 3-1). Le Traité impose cependant quelques conditions de fond et de forme énumérées aux articles 4 et 4-1. Le déposant doit être domicilié ou national d'un pays contractant ; ou dans certains cas, d'un Etat de l'Union de Paris non signataire du PCT (A.9-2) ; le Maroc est cependant partie des deux traités. [...]

[...] Ceci lui offrira d'ailleurs des voies de recours contre la contrefaçon qui est une violation de la propriété industrielle ainsi qu'il délit pénal. L'article 148 impose quelques conditions cependant à la demande d'enregistrement de la marque qui doit respecter des délais et une procédure fixée par voie réglementaire, et ce à peine de nullité invoquée par le Ministère public (A161). Ceci dit, une distinction est à faire entre les marques de commerce et les marques de service, en effet, les secondes ne sont pas tenues à l'enregistrement puisque reconnue d'office, dans le lettre de la Convention de Paris. [...]