Cours de droit sur la propriété littéraire et artistique. Le droit d'auteur en France est un droit dans sa relation avec son auteur. Ce n'est pas un droit des industries culturelles, de celui qui est le mieux à même d'exploiter l'oeuvre, pas un droit pour le public, mais fait pour l'auteur. Ce droit appartient dès l'origine, dès la création, même encore inachevée, à celui ou ceux qui ont créé. Seule une personne physique a l'aptitude à la création mais pas une PM. Seuls le véritable auteur PP a vocation à bénéficier de ce droit.
[...] Le documentaire sort en salle et l'instituteur participe à sa promotion. Le succès inattendu du film suscite des revendications nouvelles : ils demandent à ce que soit reconnu en ce qui concerne l'instituteur la qualité de coauteur et pour les enfants, la qualité d'interprètes. L'instituteur se considérait comme coauteur du film parce qu'il est auteur des dialogues ; et il est interprète puisqu'il a joué un rôle dans le film. Les juges du fond le déboutent en 1ère et 2ème instance en disant que le cours de l'instituteur n'était pas une œuvre original ne pouvant donc pas être protégée. [...]
[...] Ce procès a été jusqu'en CA de Paris qui a donné raison à l'héritier et qui a admis qu'il était recevable à agir ainsi que la société et l'affaire a été devant la Cour de cassation a admit la recevabilité de l'action mais elle ne s'accorde pas avec la qualification de la CA : elle considère que la suite était une sorte d'adaptation bénéficiant de la liberté de création. N'avait pas suffisamment démontrer en quoi, la suite dénaturait l'œuvre de Victor Hugo. De plus, la CA avait pris en compte le mérite de l'œuvre (monument de la littérature française) donc motif de cassation (Civ., 1ère janvier 2007). L'imprescriptibilité L'article L. 121-1 CPI dispose également que le droit moral est imprescriptible ce qui veut dire qu'il ne perd pas son droit d'usage et les tiers ne peuvent pas prétendre acquérir ce droit par prescription. L'imprescriptibilité concerne-t-il aussi l'action ? [...]
[...] Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels qui découle de chaque production littéraire et artistique dont il est l'auteur. Dans la Charte des droits fondamentaux, le texte est laconique et dit que la propriété intellectuelle est protégée ce qui est moins bien que dans le Pacte de NY qui fait allusion aux intérêts économiques et patrimoniaux. La liberté d'expression et de création ne sont pas les mêmes choses que les droits d'auteur même s'ils nourrissent des rapports. [...]
[...] Ex > Roman en 20 volumes ; le public aimerait un abrégé mais l'auteur peut refuser ; c'est bien la conception de l'auteur qui est protégé ; SECTION 2 L'INALIENABILITE ET L'INSAISISSABILITE DU DROIT MORAL L'article L 121-1 CPI après avoir posé le principe que le droit moral est attaché à la personne de l'auteur en tire la conséquence qu'il est inaliénable et incessible. L'inaliénabilité Il est posé à l'article L. 121-1 et c'est un principe fondamental car il résulte de la qualification du droit moral en raison de la nature juridique de ce droit et parce que sans cette règle de l'inaliénabilité, le droit moral deviendrait ineffectif. [...]
[...] Quelques années plus tard, un autre artiste décide de faire la même chose, il ne fait que reprendre l'idée. Mais ce n'est pas une contrefaçon puisqu'il a repris un style mais pas la forme particulière qu'il a donné à l'une de ses œuvres ; Ce principe a été formulé par Henri Desbois sous une forme frappante devenue presque un adage du droit : Les idées sont par essence et par destination de libres parcours : elles doivent circuler. On ne peut exprimer la personnalité des œuvres originale que dans la manière dont on s'exprime. [...]
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