Pourquoi la contrefaçon est un réel problème européen ?

Extraits

[...] Il doit se faire auprès de l'INPI, il est valable sur le territoire français pendant 10 ans et renouvelable indéfiniment. Cela coûte environ 265€. Faire un dépôt de marque communautaire permet l'enregistrement d'une marque unique protégée dans les 27 Etats de l'Union Européenne. La demande de marque communautaire se fait auprès de l'OHMI (Office d'harmonisation dans le Marché Intérieur). Le prix d'un dépôt de marque communautaire est d'environ 900 LES LIMITES DES SYSTEMES. Il existe de nombreux moyens pour protéger sa marque ou son invention de la contrefaçon, mais nous avons pu trouver de nombreuses limites à ces systèmes qui peuvent en partie expliquer l'accroissement de la contrefaçon en europe. [...]

[...] De manière locale, les Etats luttent en interne, via leur propre système de défense. De manière Européenne, l'enjeu est de taille et la lutte est plus difficile. L'arrivée au sein de l'UE de pays à la réputation de contrefacteurs (comme l'Espagne, l'Italie, les pays de l'Est met en exergue une nouvelle menace puisque dans le giron même de l'Europe, le danger est présent. Il existe en effet de nombreux moyens de protéger une marque, un brevet, un produit. De nombreuses procédures sont à disposition des entreprises, aussi bien dans le cadre national que dans le cadre européen. [...]

[...] L'assemblée parlementaire note que les produits de la contrefaçon sont en augmentation croissante en Europe et que ce problème met en danger la santé des consommateurs et nuit gravement à la réputation des marques ce qui entraîne une distorsion de la concurrence, pénalise l'emploi et réduit les recettes fiscales. Cela conduit à une perte de confiance des acteurs dans le marché intérieur et à une baisse des investissements. Cette économie souterraine est financée par des réseaux criminels, mafieux voire terroristes. Nous pouvons constater que le problème de la contrefaçon est un phénomène inquiétant dans notre société. [...]

[...] - Adopter un cadre pénal qui condamne les atteintes à la propriété intellectuelle, en aggravant les peines encourues lorsque la santé ou la sécurité des personnes y sont engagées. - Adopter un texte généralisant le délit douanier. - Mettre en place un réseau européen d'échange d'informations entre autorités nationales sur le modèle des coopérations établies entre les cellules de renseignement financier anti-blanchiment d'argent - Poursuivre en parallèle la construction d'un espace pénal européen. Au niveau mondial : Il est nécessaire de : - Inciter les entreprises européennes à défendre collectivement leurs droits dans les pays tiers. [...]

[...] La contrefaçon est la reproduction illicite d'œuvres ou d'objets protégés par des droits de propriété intellectuelle ou artistiques. Pour lutter contre la contrefaçon 3 lois existent : - La loi du 31 décembre 1964 sur les marques. - La loi du 4 janvier 1991 informant d'une procédure de saisie en contrefaçon. - La loi du 5 février 1994 qui a accentué la répression à l'encontre des contrefacteurs et des détenteurs d'objets contrefaits En effet, tous ce qui est relatif à l'importation, l'exportation ou la détention d'objets illicites est sanctionné d'un point de vu pénal par 3 ans de prison d'amende et la confiscation immédiate des objets litigieux (L.716-9 et s. [...]