Contrats commerciaux internationaux, propriété industrielle, propriété intellectuelle, droit patrimonial, titulaires des brevets, dépôt à l'INPI, action contrefaçon
Les contrats commerciaux internationaux se heurtent parfois à des problèmes juridiques en lien avec la propriété industrielle. A ce titre, il est important de rappeler la réglementation en vigueur en France avant de découvrir l'apport du droit international.
La propriété intellectuelle en France regroupe la propriété littéraire et artistique d'une part et la propriété industrielle. La propriété littéraire et artistique est encadrée par le droit d'auteur.
[...] La protection internationale des marques A. Les mécanismes internationaux de protection des marques La convention d'union de Paris précise que toute marque régulièrement enregistré dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégé telle quelle dans les autres pays de l'union : par ailleurs, une marque notoirement connue, empêche un état de recevoir le dépôt d'une marque similaire dans son pays. Le traité de Genève du 27 octobre 1994 a facilité l'enregistrement des marques auprès de l'OMPI . B. [...]
[...] - Les signes nominaux : ils peuvent être des mots, des chiffres, des noms patronymiques et enfin un slogan. - Les signes figuratifs : ce sont des couleurs, des dessins, des images, les signes sonores Pour que l'un de ces 3 signes fassent l'objet d'une protection, encore faut-il que cette marque soit : - Disponible : dès lors que la marque a été déposée auprès de l'I NPI , elle dev ient de ce fait indisponible, cela veut dire, qu'en principe, personne ultérieurement ne peut déposer une marque similaire. [...]
[...] Section 2 : la protection de la propriété individuelle en France I. L'action contrefaçon A. Les caractères de l'action - L'action est réservée à ceux qui ont obtenus de l'INPI un titre de protection. - Le tribunal compétent est le TGI - La v ictime a 3 ans à compter de la connaissance de la contrefaçon pour entamer une action en justice. - Les sanctions sont civiles (dommages et intérêts) et pénales (jusqu'à 2ans de prison et 150 d'amende). - Les marchandises sont saisies et détruites. [...]
[...] Section 1 : la notion de propriété industrielle en France I. La protection des inventions : l'apport des brevets Il existe 4 titres pour protéger les inventions. - Le brevet d'invention : accorde un monopole d'exploitation pendant 20 ans. - Le certificat d'utilité : accorde un monopole d'exploitation pendant 6 ans. - Le certificat d'addition : il permet de protéger le perfectionnement d'une inv ention déjà déposée - L'enveloppe SOLEAU : c'est un moyen simple et peu couteux de se constituer une preuve de la création de l'œuvre, elle ne donne aucun droit exclusif d'exploitation ; pour autant, si une personne de bonne foi obtient ultérieurement un brevet d'invention pour la même invention, l'existence de cette enveloppe soleau permettra à son bénéficiaire de continuer malgré tout à exploiter son invention. [...]
[...] Sur cette base, l'I NPI fait une recherche d'antériorité et si les conditions sont réunies pour sa brevetabilité, l'inventeur bénéficie d'un brevet ; cette décision de délivrance du brevet peut être attaquée devant la cour d'appel de Paris. C. Les titulaires des brevets : leurs droits et obligations Le droit au brevet appartient à l'inventeur, pour autant, il faut distinguer plusieurs situations : - Les inventeurs sont plusieurs Si plusieurs personnes réalisent une invention indépendamment les unes des autres, le droit au brevet appartient au premier déposant. Lorsque plusieurs personnes trav aillent ensemble à la réalisation de la même invention, elles obtiennent un brevet commun pour une invention dont ils sont copropriétaire. [...]
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